Les sources de financement des maisons de repos en Wallonie

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 208 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/07/2020

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Je souhaiterais connaître les sources de financement des différentes maisons de repos et des maisons de repos et de soins en Wallonie, ainsi que le montant et l'évolution de ces financements année par année depuis 2005.
  
  Madame la Ministre peut-elle me fournir ces différentes informations ?

• Réponse du 31/08/2020 | Annexe [PDF]

  • de MORREALE Christie
  Je rappellerai d’abord que le financement des maisons de repos et maisons de repos et de soins incombe à la Wallonie à la suite de la sixième réforme de l’État. Celle-ci s’est concrétisée en 2014 : dans un premier temps, l’INAMI a continué à gérer la compétence pour toutes les entités fédérées qui en ont repris la totale responsabilité et la gestion au 1er janvier 2019.
  
  Le système de financement est complexe et fondé sur la facturation par les établissements auprès des organismes assureurs wallons. Sur base d’une année de référence allant du 1er juillet au 30 juin de l’année n-1, le forfait journalier des établissements est calculé pour l’année de facturation du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.
  
  Lorsque les établissements reçoivent leur notification avec le calcul de leurs nouveaux forfaits journaliers, ceux-ci disposent d’un délai d’un an pour fournir des données complémentaires ou des corrections de données relatives à une période pour laquelle l’allocation a déjà été calculée.
  
  En conséquence, compte tenu des données disponibles, l’AViQ ne peut fournir le détail des financements depuis 2005. Elle dispose uniquement d’une information détaillée depuis 2019, ce qui constitue une seule année de facturation et donc pas nécessairement les dépenses de l’exercice 2019, compte tenu du délai de « facturation » de deux ans.
  
  On m’interroge sur les sources de financement : ces établissements reçoivent un financement de la part de la Wallonie dont il est communément admis qu’il représente 50 % des dépenses, les autres 50 % provenant de la contribution des résidents. En effet, le financement régional concerne les soins de santé calculés sur la base du profil de soin des résidents, les frais d’hôtellerie et autres étant à charge du résident.
  
  Voici donc, en annexe, un résumé du financement des maisons de repos.