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Les demandes en attente de budget d'assistance personnelle

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 205 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 02/07/2020
    • de HEYVAERT Laurent
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    De nombreuses personnes qui demandent un budget d'assistance personnelle demeurent toujours en attente de pouvoir bénéficier de cette aide. Bien que les services déterminent les personnes comme prioritaires pour en bénéficier, ils semblent expliquer à certains demandeurs qu'ils ne peuvent bénéficier de cette aide par manque de budget.

    Madame la Ministre peut-elle faire le point sur le nombre de dossiers en attente pour obtenir le budget d'assistance personnelle au sein de l'AViQ ?

    Peut-elle me dire combien de personnes sont concernées par ce budget d'assistance personnelle et quel est le budget global de cette mesure ?
  • Réponse du 31/08/2020
    • de MORREALE Christie
    Depuis 2019, les budgets d’assistance personnelle sont accordés aux personnes selon les conditions de priorité ci-dessous.

    La première priorité est accordée aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous :
    - sclérose latérale amyotrophique (SLA) ;
    - sclérose latérale primitive (SLP) ;
    - atrophie spino musculaire progressive ;
    - dégénérescence cortico-basale ;
    - atrophie multisystème (MSA) ;
    - paralysie supranucléaire progressive (PSP).

    La deuxième priorité est accordée aux personnes handicapées ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle quelle qu'elle soit et comptabilisant au minimum 45 points sur les échelles de mesure de l'autonomie telle que visée à l'article 802 du Code wallon de l’action sociale et de la santé – partie réglementaire et dont le support familial n'est pas ou plus en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable.

    La date d'introduction de la demande est utilisée comme critère d'arbitrage pour la deuxième priorité, en fonction des crédits disponibles.

    Le budget BAP pour l’exercice 2020 a été fixé à 3 150 000,00 euros.

    Au 30 juin 2020, le nombre de bénéficiaires d’un budget d’assistance personnelle s’élevait à 397.

    Nombre de personnes ayant un droit établi par l’AViQ à l’ouverture d’un BAP actuellement en liste d’attente :

    Priorité 1 : Aucune personne en attente actuellement. Une réponse a pu être donnée jusqu’à présent aux demandes de budget pour des personnes présentant une maladie évolutive rapide (de janvier à juin 2020 : 15 nouvelles personnes et 7 personnes pour lesquelles le montant de leur budget a été augmenté).

    Priorité 2 : De janvier à juin 2020, 16 personnes figurant auparavant sur la liste d’attente ont pu bénéficier d’un budget BAP.

    Actuellement 115 demandes (hors priorité 1) sont en attente de traitement dans les bureaux régionaux. Elles sont répertoriées par date d’entrée et seront traitées en fonction de la réduction de la liste d’attente.

    277 personnes ont une décision de principe, mais ne rentrent pas dans les conditions pour bénéficier d’un budget d’assistance personnelle.

    Enfin, le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé prévoit que le Ministre fixe annuellement les priorités d’octroi du BAP.

    J’ai récemment signé un arrêté ministériel reconduisant à l’identique les priorités fixées en 2019.