Les sanctions en matière de nuisances sonores aéroportuaires

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 127 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 08/07/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Aucune sanction n'a été infligée entre 2004 et 2018 aux compagnies aériennes qui enfreignaient le cadre réglementaire mis en place en Wallonie en matière de nuisances sonores autour des aéroports. En effet, aucun arrêté de localisation des sonomètres fixes n'était adopté, rendant par la même inopérant le dispositif de sanctions mis en place.
  
  Environ un an après la mise en œuvre effective du dispositif, Monsieur le Ministre peut-il me détailler les sanctions qui ont été prises dans ce cadre ?
  
  Peut-il également me détailler les compagnies visées et les aéroports concernés ?

• Réponse du 25/09/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  À ce jour, 41 infractions ont été constatées sur les aéroports wallons : 37 concernaient des dépassements des seuils de bruit et 4 des infractions aux règles relatives au vol d’entrainement.
  
  Au niveau de l’aéroport de Liège :
  * 25 infractions ont été constatées par le fonctionnaire chargé de la surveillance ;
  * 25 procès-verbaux ont été envoyés aux compagnies aériennes : 4 concernent des infractions à la règlementation sur les vols d’entrainement et 21 concernent des dépassements aux seuils de bruit ;
  * sur ces 21 procès-verbaux relatifs aux dépassements des seuils de bruit, 1 a donné lieu à un avertissement, 11 amendes administratives ont été infligées, 5 sont toujours en cours et 4 ont été classés sans suite.
  
  Au niveau de l’aéroport de Charleroi :
  * 16 infractions ont été constatées par le fonctionnaire chargé de la surveillance ;
  * 16 procès-verbaux ont été envoyés aux compagnies aériennes, tous concernent des dépassements aux seuils de bruit ;
  * sur ces 16 procès-verbaux, 13 ont donné lieu à un avertissement, 1 amende administrative a été infligée, 2 ont été classés sans suite.
  
  Les compagnies concernées par les dépassements des seuils de bruit sont :
  
  Sur l’aéroport de Liège :
  * ASL AIRLINES BELGIUM : 1 avertissement ;
  * ASTRAL AVIATION : 6 amendes administratives et 2 infractions en cours d’instruction ;
  * 3 infractions d’ACE BELGIUM FREIGHTERS/CHALLENGE AIRLINES ont été classées sans suite notamment du fait d’une concertation avec l’Administration en vue de tenter de limiter le nombre de dépassement des seuils de bruit. La compagnie a retardé ses départs de la période de nuit vers celle de jour. La compagnie a également reçu 1 amende administrative et 1 infraction est encore en cours d’instruction ;
  * AIR ATLANTA ICELANDIC : 2 infractions sont en cours d’instruction ;
  * AIR CARGO GLOBAL : 1 amende administrative ;
  * CAL - CARGO AIRLINES LIEGE : 2 amendes administratives et 1 infraction classée sans suite ;
  * EL AL ISRAEL AIRLINES:1 amende administrative
  
  Sur l’aéroport de Charleroi :
  * RYANAIR a reçu 11 avertissements ;
  * TUI a reçu 2 avertissements ;
  * AIR BELGIUM a reçu une amende administrative et 2 infractions ont été classées sans suite. Lors d’une réunion de concertation avec l’Administration, la compagnie aérienne s’est engagée à tout mettre en œuvre pour limiter les dépassements des seuils de bruit.
  
  J’ai chargé mon administration de me remettre une évaluation du dispositif de sanctions ainsi que des pistes de travail nous permettant de le rendre plus efficient en cas de besoin.
  
  Comme je m’y étais engagé après une année, il m’apparait que nous devons pouvoir faire le point sur ce mécanisme qui participe aux mesures de protection des riverains proches de nos aéroports.