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Le revêtement des chemins de terres agricoles

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 362 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 09/07/2020
    • de CLERSY Christophe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis le 4 mai dernier, la SOFICO a entamé un chantier d'envergure sur l'entité d'Erquelinnes. Il s'agit de réhabiliter le revêtement de la chaussée de Mons (N40), entre l'intersection avec la N55 (sortie de l'agglomération de Solre-sur-Sambre) et l'intersection avec la N559 (rond-point de Sartiau à Thirimont). Ce chantier comprend également la réfection d'accotements bordant la N40 dans la traversée de Solre-sur-Sambre en vue d'y implanter une piste cyclable. 

    La Commune d'Erquelinnes a saisi cette occasion pour combler près de six kilomètres de chemins agricoles de l'entité grâce aux résidus de raclage, de fraisats d'enrobés du chantier. 

    Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le cadre légal en la matière ?  

    Une demande de permis doit-elle être introduite auprès de l'administration wallonne ?

    Quelle est son analyse politique de ce dossier ?
    Le cas échéant, en l'absence de permis, une remise en état peut-elle être envisagée ?
  • Réponse du 17/07/2020
    • de BORSUS Willy
    Selon les données fournies par l’Administration, le 15 mai 2020, un procès-verbal a été dressé par l’Unité de Répression des Pollutions du SPW à charge de l’Administration communale d’Erquelinnes et de la S .A . Etablissements MAURICE WANTY pour réalisation de travaux en infraction au Code du Développement Territorial ( CoDT).

    Un ordre verbal d’arrêt des travaux a été donné.

    En application de l’article D.VII.9 du CoDT, le 27 mai 2020, l’ordre verbal d’arrêt des travaux a été confirmé par écrit par le fonctionnaire délégué de la Direction du Hainaut 2 et le dossier infractionnel a été transmis au Procureur du Roi du Parquet de Charleroi.

    En date du 3 juin 2020, le Parquet a informé le fonctionnaire délégué de son intention de prendre le dossier en charge.

    Il convient dès lors à ce stade d’attendre la décision du Parquet.