Le projet de moratoire du parc naturel de Gaume visant à développer des solutions énergétiques à l'exception de l'énergie issue d'éoliennes

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 430 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 09/07/2020

  • de COURARD Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Assurer une transition écologique est une perspective mise en marche dans les communes luxembourgeoises, notamment par la poursuite des engagements pris par la « Convention des Maires ». Dans ce cadre, les élus locaux élaborent ou ont élaboré leurs plans d'actions et y ont envisagé de multiples actions afin de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Parmi elles se retrouvent des projets éoliens qui pourraient être lancés avec les communes, sur leur territoire. Effectivement, une seule éolienne représente, pour certaines d'entre elles, pas moins de 30 pour cent de leurs objectifs en termes de diminution de gaz à effet de serre.
  
  Pourtant, le parc naturel de Gaume, association de communes ayant l'environnement et l'énergie dans ses domaines d'activités, envisage actuellement de proposer, à ses communes membres, de valider un projet de moratoire visant à développer des solutions énergétiques ambitieuses pendant les dix prochaines années, en y écartant l'éolien.
  
  Parmi les raisons évoquées par le parc pour soutenir un tel moratoire, on cite principalement la préservation de la richesse patrimoniale de l'avifaune nicheuse et migratrice, mais également de la faune chiroptérologique qui serait active sur l'ensemble du territoire du parc naturel de Gaume, selon ce dernier.
   
  Bien sûr, les élus locaux de la Gaume souhaitent tous faire de la protection de l'environnement leurs priorités. Cependant, ils sont actuellement immobilisés et hésitants quant aux meilleurs moyens de parvenir à leurs objectifs en la matière. Entre la protection de la biodiversité et l'investissement dans de l'électricité verte, ils ne peuvent choisir et souhaiteraient pouvoir concilier ces intérêts fondamentaux.
   
  Un tel moratoire est-il possible ? 
  Si oui, quelle serait sa force légale ?
  
  La Région wallonne peut-elle s'y opposer ?
  Si oui, que compte faire Monsieur le Ministre si, à l'avenir, ce moratoire ou d'autres voyaient le jour ?
  
  Pourrait-il se saisir de cette problématique qui risque de contraindre les communes d'être tiraillées entre les objectifs imposés vis-à-vis de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les éventuels moratoires qui pourraient voir le jour au niveau des parcs naturels ?
  
  Pourrait-il indiquer si les services de l'Administration de la Région wallonne ont déjà établi une carte précise permettant de savoir où des éoliennes pourraient voir le jour, dans le respect de l'environnement au sens large, carte qui pourrait mettre fin à tout débat entre les parcs et les communes ?
  
  Plus spécifiquement, partage-t-il les craintes du parc naturel de Gaume vis-à-vis de l'avifaune nicheuse et migratrice, mais aussi de la faune chiroptérologique sur le territoire gaumais ?
  Par la positive, que préconiserait-il vis-à-vis des projets éoliens actuellement étudiés en territoire gaumais ?

• Réponse du 15/07/2020

  • de HENRY Philippe
  La question posée par l'honorable membre relève des compétences de Madame la Ministre Tellier.