Le congé d'adoption des travailleurs de la fonction publique wallonne
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 202 (2019-2020) 1
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Question écrite du 09/07/2020
- de BIERIN Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En outre, ce congé d'adoption de maximum six semaines par parent adoptif est allongé pour le parent adoptif, ou pour les deux parents adoptifs ensemble, de la manière suivante :
- d'une semaine à partir du 1er janvier 2019 ;
- de deux semaines à partir du 1er janvier 2021 ;
- de trois semaines à partir du 1er janvier 2023 ;
- de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025 ;
- de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.
Cependant, ces modifications ne concernent pas les travailleurs statutaires du secteur public pour lesquels seul le Code de la fonction publique est d'application. Ils bénéficient donc d'un droit de 4 semaines de congé d'adoption pour un enfant de plus de trois ans et de six semaines pour un enfant de moins de trois ans. Les travailleurs contractuels du secteur public sont quant à eux soumis aux réglementations en matière de congés suite à l'adoption d'un enfant qui existeraient éventuellement dans les services publics ou institutions en question.
La modification de la loi avait comme objectif de permettre aux travailleurs de prendre soin de l'enfant adopté. En effet, de nombreux spécialistes insistent sur l'importance de la présence des parents adoptifs dans les premiers mois de l'arrivée de l'enfant adoptif.
Dès lors quels sont les critères qui justifient cette différence de régime entre les travailleurs contractuels du secteur privé et les travailleurs du secteur public ?
Madame la Ministre a-t-elle étudié la possibilité d'adapter ces règles afin que les travailleurs de la fonction publique bénéficient des mêmes droits que les autres ?
Réponse du 20/07/2020
- de DE BUE Valérie
Ces nouvelles dispositions - insérées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - ont mis fin à la différence de traitement qui existait entre les parents adoptant un enfant de moins de 3 ans (et qui avaient droit à un congé de 6 semaines) et les parents adoptant un enfant ayant 3 ans ou plus (et qui avaient droit à un congé de 4 semaines).
Désormais, les parents qui adoptent un enfant mineur peuvent bénéficier d’un congé d’adoption de maximum 6 semaines.
Celui-ci est en outre prolongé d’une, de deux ou de plusieurs semaines pour les demandes introduites à partir d’une date « pivot », à savoir le 1er janvier des années 2019, 2021, 2023, 2025 et 2027.
Ces semaines supplémentaires sont réparties entre les parents adoptifs. L’adoption simultanée de plusieurs enfants prolonge également le congé d’adoption de deux semaines par parent adoptif.
Des dispositions sont également introduites concernant le congé parental d’accueil et l’adoption internationale.
Selon ces dispositions, le congé entraîne la suspension du contrat de travail et de la rémunération du travailleur. Celle-ci reste seulement à charge de l’employeur durant les trois premiers jours et, au-delà de cette période, le travailleur reçoit une indemnité fixée à 82 % de sa rémunération qui lui est payée dans le cadre de l’assurance soins de santé.
Concrètement, ces nouvelles dispositions permettent aux membres du personnel contractuel de l’administration régionale de bénéficier d’un congé d’adoption/d’accueil sensiblement plus long que celui actuellement prévu pour les agents statutaires soumis au Code de la fonction publique wallonne.
Cependant, les membres du personnel contractuel peuvent aussi se prévaloir du régime prévu par ce Code de la fonction publique wallonne qui prévoit un congé, certes plus court, mais avec le maintien de la rémunération pendant tout le congé.
Il a y donc bien une différence de traitement entre les agents contractuels qui ont le choix entre les deux possibilités et les agents statutaires qui ne peuvent se prévaloir que du Code de la fonction publique. Dans l’état actuel de la réglementation, on peut même se demander si un membre du personnel contractuel ne pourrait pas essayer de bénéficier successivement des deux régimes.
Ces anomalies ne m’ont pas échappé et, à mon initiative, le Gouvernement a approuvé en première lecture un arrêté qui modifie les dispositions de l’article 398 du Code de la fonction publique wallonne pour les mettre en cohérence avec la loi du 6 septembre 2018.
Dans ce cadre, les membres du personnel conserveront toutefois le bénéfice de l’intégralité de leur traitement durant tout le congé d’accueil, ce qui est encore plus avantageux que le régime de la loi du 6 septembre 2018 précitée.
Le projet d’arrêté a été soumis à la négociation syndicale ce 12 juin et un protocole d’accord a été signé.
L’avis du Conseil d’État nous est parvenu ce 16 juillet. Il est en cours d’analyse et nécessitera vraisemblablement quelques ajustements techniques. Le projet d’arrêté devrait donc pouvoir être soumis en seconde lecture au Gouvernement dès la rentrée.