Le revenu des aides-ménagères durant la crise sanitaire de la Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 214 (2019-2020) 1
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Question écrite du 09/07/2020
- de LEKANE Laure
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Combien d'entreprises de titres-services ont choisi de laisser leurs travailleuses totalement en chômage temporaire pour le mois d'avril, le mois de mai, le mois de juin, avec quelles conséquences financières pour les travailleuses ?
Combien d'entreprises, pour les mêmes mois, ont choisi de mettre leurs travailleuses partiellement en chômage temporaire ? Avec quelles conséquences financières pour les travailleuses ? Combien d'entre elles ont reçu un complément à leur indemnité de chômage temporaire ?
Combien d'entreprises n'ont pas eu recours au chômage temporaire en mars, avril, mai et juin et ont continué à verser le salaire plein aux travailleuses ? Combien de travailleuses ont ainsi pu maintenir leur revenu (en détaillant les chiffres mois par mois) ?
Comment Madame la Ministre a-t-elle contrôlé aux mois de mai et juin que l'augmentation de l'intervention financière de la Région a bien été versée aux travailleuses et/ou a bien été utilisée pour leur fournir le matériel de protection nécessaire ?
Quelles sanctions a-t-elle prises envers les entreprises qui n'ont pas respecté leur engagement sur l'honneur ?
Réponse du 31/08/2020 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Une des mesures prises en soutien du secteur et de ses travailleurs visait la neutralisation de la période de crise dans le calcul du subventionnement régional. Il s’agissait, concrètement, pendant la période de crise, de continuer à verser la subvention régionale, et ce, même en l’absence de prestations par les travailleurs. En contrepartie, pour bénéficier de cette subvention, les entreprises devaient continuer à payer le salaire complet de leurs travailleurs et renoncer à les mettre en chômage temporaire pour les heures pendant lesquelles elles sollicitaient l’aide régionale.
Constatant, fin avril 2020 que seulement un tiers des entreprises titres-services avaient activé la mesure, le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter de 3,14 euros le montant de la subvention wallonne (pour porter celle-ci à 18 euros), pour ce secteur, afin de compenser partiellement la quote-part utilisateurs, non perçue par les entreprises partiellement ou complètement à l’arrêt en raison de la crise sanitaire et ce, du 1er mai 2020 au 31 mai 2020 inclus.
Dans le cadre des mesures de déconfinement, le Gouvernement a adopté début juin, pour les mois de juin, juillet et août 2020, une série de mesures visant soutenir le redémarrage encore progressif des activités titres-services.
Ainsi, les heures non prestées sont remboursées à hauteur de :
• 16,86 euros par heure rémunérée par l’entreprise (et donc, dès lors que le/la travailleur-euse Titres-services n’est pas mis-e en chômage économique), mais non prestées, pour le mois de juin 2020 ;
• 15,86 euros, pour le mois de juillet 2020 ;
• 14,86 euros, pour le mois d’août 2020.
L’objectif de l’ensemble de ces mesures est double :
• aider financièrement les entreprises qui subissent une baisse de leurs activités ;
• soutenir le maintien du salaire complet des travailleurs, et du pouvoir d’achat y afférent.
Entre les mois de mars et de juin, ce sont quelque 732 entreprises qui ont été aidées et qui ont, de facto, permis à leurs travailleurs de bénéficier de leur salaire complet. Plus d’un million deux cent mille heures ont ainsi été subventionnées en l’absence de prestations sur cette période.
Rien que sur le mois de mai, 310 entreprises ont sollicité l’aide de la Région ce qui représente plus de 56 % des entreprises titres-services dont le siège social se situe en Wallonie. La ventilation mois par mois, sur la base des données connues à ce jour (les données sont susceptibles d’évoluer, en particulier pour le mois de juin, dès lors que les entreprises disposent de plusieurs mois pour rentrer leurs demandes de remboursement ou d’intervention de la Région wallonne, auprès de Sodexo), est la suivante : voir tableau en annexe.
Ces chiffres témoignent du succès de cette mesure même si l’idéal eût été que 100 % des entreprises utilisent cette aide afin de garantir le salaire complet de l’ensemble des travailleurs.
En effet, les conséquences du choix des entreprises de recourir au chômage temporaire pour les travailleurs sont particulièrement difficiles pour ces derniers, car la perte de salaire brut est couplée à un taux de précompte professionnel qui est bien souvent supérieur au taux d’imposition moyen dans ce secteur, dans lequel les rémunérations sont particulièrement basses. Par ailleurs, la mise en chômage temporaire a également eu un impact sur le pécule de vacances pour une partie des travailleurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a pris des mesures de soutien financier importantes pour inciter les entreprises à maintenir leurs travailleurs à l’emploi, malgré la diminution voire l’absence de prestations. Néanmoins, il ne relève pas des compétences de la Région wallonne de s’immiscer dans les relations contractuelles entre un employeur et ses travailleurs.
Concernant le nombre de travailleurs ayant été mis en chômage temporaire, nous ne possédons pas d’information spécifique au secteur des Titres-Services. Cependant, nous pouvons dire que 419 entreprises du secteur Nace 81 210, nettoyage courant des bâtiments, et dont le siège social est situé en Wallonie, ont mis 15 118 travailleurs en chômage temporaire. Néanmoins, il convient d’être prudent avec ces chiffres, car ce code Nace peut reprendre des entreprises du secteur du nettoyage qui ne sont pas agréées Titres-Services.
Concernant le contrôle des entreprises, j’ai tenu à rappeler, à l’ensemble des entreprises titres-services, qu’elles devaient prendre toutes les dispositions nécessaires et fournir les équipements adéquats afin de veiller à la sécurité sanitaire de leurs travailleurs.
J’ai également tenu à souligner que les services d’inspection de l’Administration veilleraient, complémentairement à l’inspection fédérale en matière de bien-être au travail, au respect de ces obligations par l’employeur.
Sachant que le respect des obligations en matière de bien-être au travail constitue une des conditions d’agrément, le non-respect de ces obligations peut mener au retrait de l’agrément pour l’entreprise.
Des contrôles en la matière ont en outre été menés dans bon nombre d’entreprises wallonnes.
Enfin, concernant le fait que les mesures prises par la Wallonie en matière de maintien des subventions, voire de majoration de celles-ci, pour soutenir le maintien à l’emploi des travailleurs Titres-Services ont bien profité aux travailleurs, des contrôles sur la base des déclarations ONSS sont effectués par l’inspection. Si une erreur ou une fraude venait à être constatée, la sanction pour l’entreprise irait de la récupération des subventions indues jusqu’au retrait de son agrément.