La décision du Centre régional d'aide aux communes (CRAC) relative aux maisons de repos namuroises

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 234 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 09/07/2020

  • de BEUGNIES John
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Centre régional d'aide aux communes (CRAC) trouve que le CPAS de Namur dépense trop d'argent pour ses maisons de repos. Alors que les maisons de repos viennent d'être frappées de plein fouet par le coronavirus, cette demande de réduction de l'encadrement est inacceptable.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il s'opposer à cette demande du CRAC ?

• Réponse du 27/07/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je rappellerai que le rôle du CRAC est d’assurer le suivi des plans de gestion adoptés par les communes et les provinces qui ont fait appel à lui et ont obtenu une aide régionale sous la forme d’un crédit d’aide extraordinaire à long terme.
  
  Cette aide est conditionnée à l’adoption par, leur conseil, d’un plan de gestion, incluant les plans de gestions des entités consolidées.
  
  Par ailleurs, ce plan de gestion est lié au respect de conditions, à savoir le respect des enveloppes fixées par le CPAS et validées par le CRAC, l’association du Centre aux travaux budgétaires et à la prise de toute décision susceptible d’influencer la trajectoire telle que définie par le plan de gestion, et le respect des balises contenues dans la circulaire relative au suivi des plans de gestion.
  
  Je rappellerai que, depuis sa création, le Centre régional d’aide aux communes est chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces de la Région wallonne et de leur apporter son concours pour le maintien de l’équilibre financier. Par ailleurs, c’est le Gouvernement wallon qui a défini les règles d’établissement, de contrôle et de suivi d’un plan de gestion.
  
  Dans le cadre des réunions relatives aux derniers travaux budgétaires du CPAS de Namur, le Centre a effectivement mis en évidence le non-respect du plan de gestion, et notamment un déficit qui se creuse au niveau des maisons de repos, et la nécessité de redéfinir une dotation à charge du budget communal qui soit supportable à long terme par celui-ci.
  
  Dans le cadre de sa mission d’avis, le Centre a également rappelé ces éléments, lesquels — parmi de nombreux autres — l’ont amené à rendre un avis défavorable sur ces travaux budgétaires, et ce, dans l’attente d’une actualisation du plan de gestion que le Centre a déjà sollicité à plusieurs reprises.
  
  C’est donc pour ces différentes raisons que le CPAS a été invité à réfléchir à la mise en œuvre de mesures complémentaires permettant de maîtriser davantage le coût de ses maisons de repos de manière structurelle, et ce, bien avant que la crise de la Covid-19 ne frappe le pays.
  
  Je terminerai en précisant qu’aucune « décision » du Centre n’a porté sur la réduction des effectifs dans ce secteur.