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Le mécanisme du "Locaprêt"

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 238 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 09/07/2020
    • de BEUGNIES John
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre a communiqué récemment son intention de prolonger le "Locaprêt" jusqu'au 31 décembre 2020, ce qui est une bonne nouvelle.

    En effet, ce prêt à taux zéro pour les locataires en difficultés, car impactés par la crise du coronavirus peut les aider à couvrir jusqu'à 6 mois de loyer.

    Toutefois, une des conditions pour pouvoir en bénéficier est que ces locataires soient en ordre de paiement de loyers jusqu'en février 2020. Dès lors sont exclus les locataires qui sont déjà le plus en difficultés de paiement.

    Pourrait-il envisager de supprimer cette condition ou à tout le moins l'assouplir afin de permettre à plus de locataires de bénéficier du "Locaprêt" ?

    Cela me semblerait socialement logique et plus juste.
  • Réponse du 19/08/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    En réponse à la question écrite de l’honorable membre, portant sur la pertinence de la condition relative au paiement régulier du loyer pour être éligible au « Locaprêt », il convient de rappeler que ce dernier a pour objet d’aider ponctuellement un locataire dont les revenus sont affectés par la crise de la Covid‑19. Il s’agit d’une mesure conjoncturelle mise en œuvre précisément en raison de la crise du coronavirus et non d’une mesure visant à apporter une réponse structurelle à la situation de ménages faisant déjà face à des difficultés de paiement de leur loyer.

    En outre même s’il est à taux zéro, le « Locaprêt » reste un prêt. Il en résulte que son octroi doit respecter le prescrit du Code de droit économique et, notamment, l’exigence dans le chef de l’organisme prêteur de s’assurer de la capacité de remboursement du candidat emprunteur.

    Le « Locaprêt » n’est donc pas une prime ou une subvention. Après les six mois qu’il couvre, le locataire doit non seulement reprendre le paiement de son loyer, mais aussi procéder au remboursement du prêt.

    Cela étant, il ne peut être envisagé de supprimer ou d’assouplir la condition relative au paiement régulier du loyer jusqu’en février 2020. Il convient d’ailleurs de rappeler également que cette aide a été mise en place via les pouvoirs spéciaux en vue de répondre à la crise sanitaire. S’il s’avère que le locataire éprouvait déjà des difficultés à faire face à son loyer avant le commencement de cette dernière, l’origine de celles‑ci est à chercher ailleurs et échappe à l’objet précis et ponctuel du « Locaprêt ».