Le procès-verbal des conseils communaux

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 241 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 09/07/2020

  • de BEUGNIES John
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Selon le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), chaque ville et commune doit établir un procès-verbal des séances du conseil communal.
  
  Actuellement le procès-verbal, afin de respecter ce CDLD, doit reprendre au minimum dans l'ordre chronologique tous les objets mis en discussion et la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil communal n'a pas pris de décision.
  
  Aujourd'hui les nouvelles technologies permettent de mettre en place un compte-rendu intégral sans que cela ne coûte beaucoup d'argent.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il qu'il serait envisageable d'intégrer dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation l'obligation de CRI pour les procès-verbaux des séances ?
  
  En effet, cela permettrait d'aller de l'avant dans la transparence des débats.

• Réponse du 19/08/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Il est porté à la connaissance de l’honorable membre que l’article L1132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) précise le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal. Il stipule ainsi que « le procès-verbal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions ».
  
  Le directeur général n’est dès lors pas tenu de reproduire dans le procès-verbal l’intégralité des discussions. Par ailleurs, les conseillers communaux ne peuvent pas exiger de leur propre chef que les motivations de leur vote ou de leur abstention y soient mentionnées. Il en va de même pour ce qui concerne leurs interventions.
  
  Toutefois, dans certains cas, il peut être utile de donner une description succincte des discussions ou de prendre acte de certaines considérations ou interventions importantes. Dans ces cas, c’est au conseil communal qu’il appartient de décider que mention de ces éléments en sera faite dans le procès-verbal.
  
  C’est en ce sens que l’Union des villes et des communes de Wallonie a proposé dans son modèle de règlement d’ordre intérieur la disposition suivante : « Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions, ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages. »
  
  Je suis, bien entendu, favorable la plus grande transparence au niveau local et mes services étudient la manière la plus adéquate de mettre celle-ci en œuvre, tout en veiller à ne pas charger excessivement le travail des administrations concernées.