Le permis de location
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 242 (2019-2020) 1
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Question écrite du 09/07/2020
- de BEUGNIES John
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce permis est renouvelable tous les 5 ans.
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre de visites de contrôle en 2018 et 2019 et le pourcentage de logements en infraction ?
D'autre part, est-ce que tous les propriétaires en infraction ont été sanctionnés ?
Le bâti wallon étant en mauvais état, ne pense-t-il pas qu'il serait pertinent d'étendre le permis de location à tous les logements afin de garantir de bonnes conditions de vie pour les locataires ?
Réponse du 24/08/2020 | Annexe [PDF]
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Si cet instrument a été créé par la Région, il convient cependant de ne pas oublier que l’octroi - ou le refus - d’un permis de location relève des compétences communales. La commune joue également un rôle de premier plan dans l’identification des logements soumis à cette réglementation. Il s’agit donc d’un outil mis à la disposition des communes qui sont les acteurs principaux de la mise en œuvre de cette politique.
Les services régionaux supervisent celle-ci. En moyenne, quelque 300 contrôles sont réalisés annuellement par les services régionaux dans des logements préalablement identifiés comme étant soumis au permis de location. En sus des contrôleurs régionaux, certaines communes disposent d’agents contrôleurs agréés en matière de permis de location. On notera aussi qu’en dehors de ces « contrôles » stricto sensu, lors des enquêtes de salubrité, une visite sur vingt en moyenne (sur un total d’environ 1 400 visites par an) porte aussi sur des logements soumis au permis, sans que cela ne soit signalé au départ. Enfin, dans le cadre de l’instruction des demandes d’allocations de déménagement et de loyer, environ 300 demandes portent annuellement sur des logements soumis au permis, sans qu’on ne le sache, non plus, au préalable.
Dans ces différents contextes, mon administration communique aux services communaux, la teneur des informations récoltées à l’occasion de ces visites. Ce sont donc ces services qui, actuellement, vont rédiger les éventuels constats d’infraction amorçant la procédure d’application d’une amende administrative ; l’application d’amendes pénales étant peu fréquente.
Le nombre d’infractions constatées ayant donné lieu à l’ouverture d’un dossier en vue de l’imposition d’une amende administrative, au cours des deux dernières années, est le suivant : (voir annexe)
Il convient de noter qu’à l’issue du traitement du dossier, certains propriétaires sont exonérés de l’amende, notamment lorsqu’ils se sont rapidement mis en règle. On notera, par ailleurs, que certains dossiers sont toujours en cours d’examen.
Mon administration développe actuellement un outil afin d’accélérer la rédaction d’un constat d’infraction concernant les logements en défaut de permis. Sa mise en œuvre nécessitera une collaboration étroite avec les communes. On peut estimer qu’environ la moitié du parc concerné est en règle de permis de location.
Le segment du parc locatif visé par le permis de location accueille principalement des personnes précarisées, qui se trouvent dans un rapport de force défavorable avec leur propriétaire, dès lors que la demande de très petits logements dépasse largement l’offre. La réglementation contribue ainsi à protéger une population qui n’est souvent pas capable de faire valoir ses droits légitimes face à des propriétaires parfois « peu regardants » quant à la qualité du logement mis en location.
Le dispositif réglementaire tel qu’il existe à ce jour semble de bonne facture, les difficultés se logeant davantage dans sa mise en œuvre.
Tel qu’indiqué, la détection des logements soumis au permis, mais en défaut par rapport à cette obligation relève principalement des autorités communales. Les moyens des communes sont toutefois limités. Elles sont donc amenées à faire des choix et, fréquemment, ne peuvent consacrer au suivi des dispositions relatives au permis de location autant de moyens qu’elles souhaiteraient.
Une extension du champ d’application de la réglementation se heurterait inévitablement à cette question du manque de moyens et risquerait, in fine, d’affaiblir la mise en œuvre du dispositif. En outre, il importe de ne pas perdre de vue qu’à côté du dispositif relatif au permis de location existent toutes les dispositions prises en matière de salubrité. Les autorités publiques ne sont donc pas sans moyens d’action face au parc de logements locatifs situés hors du périmètre du permis de location. Tout logement doit, en effet, respecter les critères minimaux de salubrité et de sécurité.