Les subsides éventuels de la Région wallonne pour la société Clarebout Potatoes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 367 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/07/2020
- de BEUGNIES John
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans l'affirmative, peut-il m'en indiquer les montants par année ?
Réponse du 20/07/2020
- de BORSUS Willy
La S.A. CL WARNETON, entreprise du groupe Clarebout, a bénéficié ces cinq dernières années des subsides régionaux suivants :
* Dossier UDE 150384 (siège d’exploitation de Warneton, chaussée de Lille, 61)
Par convention du 20 décembre 2016, il a été octroyé une prime spécifique « utilisation durable de l’énergie » de 1 119 866 euros (20 % sur une base subsidiable de 5 599 330 euros), ce qui représente 5,369 75 % des investissements admis de 20 855 088 euros à réaliser à partir du 23 février 2015, afin d’économiser l’énergie (électricité et gaz) au cours des processus de production.
Aucune condition d’emploi n’a été imposée dans le cadre de ce dossier.
Cette prime a été versée à concurrence de 559 933 euros (50 %) le 29 mars 2017 après réalisation de plus de 50 % du projet. La société n’a, à ce jour, pas introduit de demande de paiement pour le solde de la prime à l’investissement UDE 150384, devant intervenir après réalisation de la totalité des investissements.
* Dossier ENV 150384 (siège d’exploitation de Warneton, chaussée de Lille, 61)
Par convention du 24 novembre 2016, la société a bénéficié d’une prime spécifique « protection de l’environnement » de 843 487 euros (25 % sur une base subsidiable de 3 373 948 euros), soit 12,751 693 % des investissements admis de 6 614 706 euros à réaliser à partir du 23 février 2015, en matière d’épuration des eaux, de lutte contre le bruit et les odeurs.
Aucune condition d’emploi n’a été imposée dans le cadre de ce dossier.
Cette prime a été payée à concurrence de 589 788,35 euros (294 894,17 euros le 18 décembre 2018 et 294 894,18 euros le 14 février 2020) après adaptation en fonction des dépenses effectivement réalisées et admises de 4 370 605,96 euros. Un désengagement de 253 698,65 euros a ainsi été opéré.
* Dossier GE 151212 (siège d’exploitation de Warneton, chaussée de Lille, 61)
Par convention consécutive à l’engagement budgétaire du 20 janvier 2017, il a été accordé à l’entreprise une prime de 975 000 euros, soit 15 % des investissements admis de 6 500 000 euros à réaliser à partir du 10 juin 2015. Ce projet vise la diversification de l’activité du site par l’installation d’une unité de production de protéines au départ des eaux (riches en amidon) issues du processus de fabrication des produits à base de pommes de terre.
Une obligation de création de 24 emplois est imposée dans le cadre de ce dossier, ce qui fixe la condition d’occupation à 404,55 unités, en moyenne sur les deux sites d’activité de Warneton (chaussée de Lille, 61 et chaussée du Pont Rouge, 57), du 1er avril 2016 au 31 mars 2020 par rapport à un effectif de départ de 380,55 personnes.
La réalisation de ce projet ayant pris du retard (tests toujours en cours), aucun paiement y relatif n’a encore été effectué.
* Dossier GE 155145 (siège d’exploitation de Frameries, chemin de Binche)
Par convention consécutive à l’engagement budgétaire du 20 janvier 2017 modifiée par l’avenant n° 1 du 11 août 2017, il a été octroyé une prime de 600 000 euros, soit 3,157 895 % des investissements admis de 19 000 000 euros à réaliser à partir du 30 novembre 2015, ainsi que l’exonération du précompte immobilier pendant 5 ans.
Ce projet d’extension de l’entreprise a pour objectif la création d’un centre logistique de stockage, d’une part, des pommes de terre pour desservir les différentes unités de production du groupe CLAREBOUT et, d’autre part, des produits finis de ce dernier. Les investissements consistent en la construction et l’équipement de 2 halls de stockage de pommes de terre ainsi que d’un entrepôt frigorifique avec congélateurs.
L’obligation d’emploi imposée dans le cadre de ce dossier est de 8 unités à maintenir à Frameries du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 par rapport à un effectif de départ nul.
La première tranche de l’aide d’un montant de 240 000 euros (40 %) a été payée le 21 mars 2018 après réalisation de plus de 25 % du projet. Le versement de la seconde est suspendu en raison de l’avis défavorable rendu le 11 février 2020 par le Département de la Police et des Contrôles en ce qui concerne le respect des réglementations environnementales.
* Dossier UDE 175295 (siège d’exploitation de Warneton, chaussée de Lille, 61)
Par convention du 18 décembre 2018, il a été octroyé une prime spécifique « utilisation durable de l’énergie » de 820 208,40 euros (20 % sur une base subsidiable de 4 101 042 euros) correspondant à 6,535 577 2 % des investissements admis de 12 549 900 euros à réaliser à partir du 12 juin 2017, afin d’économiser l’énergie (électricité et gaz) au cours des processus de production.
Aucune condition d’emploi n’a été imposée dans le cadre de ce dossier.
Cette prime de 820 208,40 euros est en cours de paiement, les investissements ayant été achevés à hauteur de 12 744 089,41 euros en date du 18 janvier 2019.
* Dossier ENV 180414 (siège d’exploitation de Warneton, chaussée de Lille, 61)
Par convention du 2 décembre 2019, la société a bénéficié d’une prime spécifique « protection de l’environnement » de 502 725,75 euros (25 % sur une base subsidiable de 2 010 903 euros), soit 5,026 618 6 % des investissements admis de 10 001 271 euros à réaliser à partir du 17 février 2018, en matière d’épuration des eaux.
Cette aide n’est pas liée au respect d’une condition d’emploi.
Aucun paiement n’a été effectué dans le cadre de ce dossier.
* Dossier GE 191345 (siège d’exploitation de Frameries, chemin de Binche)
En date du 7 mai 2020, la société a introduit une demande d’aide pour un grand projet d’investissement visant l’implantation d’une nouvelle usine de transformation de pommes de terre pour produire des frites surgelées, diverses spécialités et des flocons. Il s’agit de la création d’un nouvel établissement autonome ne consistant pas en une simple extension de la capacité de l’établissement existant, soit un centre logistique de stockage de pommes de terre et de produits finis.
Ce dossier est en cours d’examen.