Les conseils communaux durant le confinement et les votes en assemblée générale d'intercommunales

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 245 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 10/07/2020

  • de SOBRY Rachel
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Durant la période de confinement, un certain nombre de communes n'ont pas tenu de conseil communal, parfois pendant plusieurs mois.
  La tenue d'un conseil communal reste essentielle, notamment en vue de voter certains points qui doivent ensuite être rapportés en assemblée générale d'intercommunale.
  
  Ainsi, l'article L1523-12, §1er, al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que « Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient. Les délégués de chaque commune […] rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour. »
  
  D'autre part, dans ces circonstances exceptionnelles, un arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 est venu encadrer la tenue des réunions des organes des intercommunales. Celui-ci prévoit la possibilité, mais pas l'obligation, de reporter la première AG de l'exercice 2020 jusqu'au 30 septembre.
  L'article 6, §3, dudit arrêté prévoit, en outre, la possibilité de recourir à des procurations sans pour autant que puisse être outrepassée l'obligation de délibération au sein du conseil communal de chaque point à l'ordre du jour.
  
  En conséquence, si aucun report d'assemblée générale n'est demandé et qu'aucune délibération n'a eu lieu au sein du conseil communal, le délégué se retrouve « coincé ». Un collège communal malintentionné peut ainsi « prendre en otage » un conseiller de l'opposition qui a un mandat au sein d'une intercommunale, en le privant de son vote.
  Conformément à la DPR les villes et les communes doivent bénéficier d'un accompagnement régional en matière de gestion et de management.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu échos de pareilles manœuvres ?
  
  Quelle devrait être l'attitude d'un conseiller de l'opposition dans telle situation ?

• Réponse du 19/08/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En réponse à sa question écrite, je dirais à l’honorable membre ne pas avoir eu vent de telles « manœuvres ».
  
  Si un collège ne mettait pas, délibérément, à l’ordre du jour, un point concernant l’ordre du jour d’une assemblée générale alors qu’il en est régulièrement saisi, il commettrait une faute. Les conseils communaux ont, en effet, pu reprendre leurs travaux « normalement » depuis le 1er mai. Le Gouvernement a, en outre, mis à la disposition des communes tous les moyens juridiques possibles pour permettre à leur conseil de retrouver un lieu où puisse s’exprimer le débat démocratique.
  
  Vu les circonstances, il est vrai que le mandat impératif est obligatoire, ce qui signifie qu’à défaut de débat au conseil communal, le délégué n’a pas de droit de vote.
  
  S’il est évidemment trop tard aujourd’hui pour remettre en cause la tenue d’une assemblée générale, j’invite en revanche les élus qui estimeraient avoir été injustement lésés dans l’exercice de leurs droits de mandataire à m’interpeller. Si les faits ainsi dénoncés devaient être établis, je ne manquerais pas de rappeler à l’ordre le collège communal concerné.