Le respect par les pouvoirs locaux des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 247 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 10/07/2020

  • de BEUGNIES John
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre nous a dit, lors d'une réunion de commission, que son administration est sollicitée par des particuliers ou associations pour que des autorités administratives se plient aux décisions de transmissions de documents prisent par la Commission d'accès aux documents administratifs.
  
  Peut-il nous dire de combien de sollicitations de ce type ses services ont été saisis lors de ces 5 dernières années ?

• Réponse du 19/08/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je confirme à l’honorable membre que des particuliers et des associations ont déjà interpellé mon administration lorsqu’ils se trouvaient confrontés à des difficultés d’exécution des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs. Le nombre de ces demandes s’élève actuellement à cinq.