Les aides de l'Union européenne
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 95 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/07/2020
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Aux vues des besoins pour réaliser le Plan « Get up Wallonia ! », de la capacité de financement de la Région wallonne, quelles sommes attend-il de la part de l'Union européenne ?
Réponse du 10/09/2020
- de DI RUPO Elio
Les conséquences de la crise liées à la pandémie de Covid-19 ont en effet nécessité la construction d’un plan extraordinaire de relance au niveau européen limité dans le temps. Ce plan de relance peut être qualifié d’extraordinaire, car il est basé sur des fonds supplémentaires générés par des emprunts contractés sur les marchés de capitaux par la Commission au nom de l'Union européenne. Ces fonds seront ensuite versés sous la forme de subventions et de prêts aux États membres.
Il a été décidé de doter le plan de relance européen d’une enveloppe budgétaire de 750 milliards d’euros.
La question de la répartition entre les prêts et les subventions a notamment fait l’objet d’âpres discussions avec les États membres du camp des « frugaux » (Pays-Bas, Danemark, Autriche, Suède), auxquels la Finlande s’est jointe.
C’est l’essentiel des négociations durant les quatre jours du Conseil européen qui a porté sur cette question. La difficulté a été de trouver un compromis entre la part de subventions et la part de prêts. Les négociations ont été d’autant plus compliquées que c’était le principe même des subventions qui était rejeté par le camp des « frugaux ». Ils étaient également très critiques sur le volume global du plan de relance européen.
Au terme des négociations, il a finalement été décidé de subdiviser les fonds empruntés de la manière suivante :
- des prêts à hauteur d’un montant maximal de 360 milliards d’euros ;
- des subventions à hauteur d’un montant maximal de 390 milliards d’euros.
Un montant important a donc bien été alloué aux subventions. Les États membres du camp des « frugaux » ont obtenu de gros rabais en contrepartie de leur accord.
Le budget du plan a également été réparti entre différents programmes où les montants affectés sont dédiés à la seule relance. Il s’agit de :
- la Facilité pour la reprise et la résilience, principal instrument de relance (672,5 milliards d’euros) ;
- le programme REACT-EU, pour atténuer les conséquences de la crise via la cohésion (47,5 milliards d’euros) ;
- le programme Horizon Europe, pour soutenir la recherche et l’innovation (5 milliards d’euros) ;
- le programme InvestEU, pour soutenir les investissements (5,6 milliards d’euros) ;
- le Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER (7,5 milliards d’euros) ;
- le Fonds pour la transition juste, soit l’investissement dans la transition écologique (10 milliards d’euros) ;
- RescEU, la réserve de sécurité civile européenne (1,9 milliard d’euros).
En ce qui concerne l’instrument principal du plan de relance, la facilité pour la reprise et la résilience, l’allocation belge des subventions devrait être de 3,403 milliards d’euros pour les années 2021 et 2022. Sur base des perspectives d’évolution du PIB belge, l’allocation pour 2023 s’établirait à 1,699 milliard d’euros, soit un total de 5,102 milliards d’euros pour les trois années (prix 2018).
À ce stade, la répartition en intrabelge de ce montant n’est pas encore connue. Elle devra également faire l’objet d’une négociation.
Certains critères choisis pour la répartition entre les États membres de la Facilité pour la reprise et la résilience étaient moins favorables pour notre pays. C’est ce que je regrettais en juin.
Cependant, vu l’attitude des pays du camp des frugaux lors des négociations de juillet, qui remettaient en cause le principe même des subventions, il a été impossible de les modifier.
Je regrette cette attitude, mais je tiens à saluer le fait que le montant des subventions ait pu être maintenu.
Je salue également un plan de relance historique pour l’Union européenne. C’est en effet une première forme de mutualisation des dettes au niveau européen.
De plus, la Belgique pourra également bénéficier des autres programmes du plan de relance présentés ci-dessus.
Je peux garantir à l’honorable membre que la Wallonie utilisera tous les moyens mis à disposition au niveau européen pour permettre de faire du plan « Get up Wallonia ! » un succès.