L'étude de la Société régionale d'investissement de Wallonie (SRIW) sur Les Éditions de l'Avenir
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 378 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/07/2020
- de VANDEVOORDE Anouk
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle est son analyse de l'étude effectuée par la SRIW ?
Réponse du 20/07/2020
- de BORSUS Willy
Pour réaliser cette analyse, la SRIW a eu des échanges avec le représentant de la coopérative « Notre Avenir »
La structuration envisagée par la coopérative « Notre Avenir » est la suivante :
Les actifs du groupe EDA seraient repris par un trio d’actionnaires composé de :
* La coopérative citoyenne « Notre Avenir » constituée en octobre 2019 par des membres du personnel du groupe EDA.
Selon ses statuts, les finalités et objectifs de la coopérative sont les suivants :
« La coopérative a pour finalité d'accompagner le développement des Éditions de l'Avenir SA et de garantir le maintien de ses valeurs et de ses compétences, œuvrer au maintien du positionnement du journal, de sa pérennité, de son ancrage local en Wallonie, veiller à la sauvegarde de la qualité et de l'indépendance rédactionnelle, gage de la liberté et de la pluralité de la presse, promouvoir une organisation du travail respectueuse des valeurs humaines et correspondant aux besoins du personnel, à son équilibre vie professionnelle/vie privée et à un mieux‐être au travail.
L'objectif de la coopérative est de réunir des fonds afin de prendre une participation dans le capital des Éditions de l'Avenir SA ou de toute société éditrice du quotidien L’Avenir et d'obtenir des représentants du personnel au sein de son Conseil d'administration et de ses organes de gestion. Cette opération a pour finalité d'impliquer les membres du personnel dans la vision stratégique de l'entreprise, en négociant un réel pouvoir de consultation et de décision au sein du Conseil d'administration de cette dernière. »
La coopérative a obtenu l’accord de la FSMA pour organiser un appel à l’épargne publique.
* Une fondation d’utilité publique :
L’article 1:3 du Code des sociétés et des associations (CSA) définit la Fondation comme une personne morale dépourvue de membres constituée par une ou plusieurs personnes, dénommées fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par ses statuts.
Conformément au prescrit de l’article 11 : 1 du CSA, une fondation peut être reconnue d’utilité publique si elle tend à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique pédagogique ou culturel. La reconnaissance suppose un accord du SPF Finance et se matérialise par un arrêté royal. Une fondation dispose de la personnalité juridique et elle ne peut procéder à une distribution de bénéfices.
En termes de fonctionnement, la fondation ne comprend aucun membre. Elle ne comprend que des administrateurs dont le rôle est de poursuivre le but assigné par le(s) fondateur(s).
Selon les porteurs de projet, cette fondation qui devrait être prochainement constituée permettra d’attirer certains investisseurs privés pour lesquels un investissement via la coopérative ne semble pas souhaité.
* Un opérateur privé :
Selon le responsable de la coopérative, cet opérateur devrait être un industriel du secteur des médias et de la presse écrite avec lesquels des synergies importantes pourraient être développées dans différents domaines (IT, impression, régie publicitaire). Les porteurs de projet privilégient un groupe média déjà implanté sur le marché local.
Afin de maintenir son positionnement et son indépendance rédactionnelle, les porteurs de projet, regroupés au sein de la coopérative, souhaitent que celle‐ci et la fondation détiennent ensemble la majorité de l’actionnariat et/ou des droits de vote dans la société opérationnelle qui reprendrait les actifs de EDA.
Les conditions de la reconnaissance d’une fondation d’utilité publique sont relativement strictes, notamment en raison du régime fiscal avantageux dont elle dispose. Une fondation d’utilité publique doit poursuivre un but strictement désintéressé correspondant à un des sept critères reconnus par la loi.
Il faudrait donc veiller à s’assurer que l’objectif de la fondation envisagée (le financement d’une société anonyme à but commercial est compatible) avec les critères légaux. Les apporteurs de fonds de la fondation seraient donc des mécènes et non pas des investisseurs privés au sens usuel.
Les porteurs de projet privilégiant un rapprochement avec un groupe industriel des médias déjà actif sur le marché local (pour favoriser les synergies), le nombre de partenaires potentiels est particulièrement restreint.
Une attention devrait être portée sur la manière dont l’autorité belge de la concurrence pourrait considérer un tel rapprochement qui conduirait à une diminution du nombre d’acteurs sur le marché.
Pour le financement de ce projet, le dispositif de financement « Brasero » mis en place par la SOWECSOM (devenue W.ALTER) avec le soutien de la Région wallonne permet de financer les coopératives citoyennes sous certaines conditions et selon le principe 1 euro pour 1 euro (1 euro de capital Brasero pour 1 euro de capital citoyen) avec un maximum de 200 000 euros.
Parmi ces conditions, une coopérative holding (ce qui serait le cas dans le schéma envisagé) n’est éligible au financement Brasero que si elle prend une participation dans une coopérative elle‐même éligible. Dans ce cas, la coopérative serait actionnaire d’une SA et donc non éligible à un financement.
Cependant, il est toujours théoriquement envisageable que la Région confie à la SOWECSOM/W.ALTER, une mission déléguée spécifique visant à investir dans le capital de la coopérative selon les modalités à convenir à l’instar de ce qui a été fait il y a quelques mois pour la banque coopérative New B.
Ceci supposerait néanmoins l’examen préalable du plan financier de la coopérative.
En conclusion :
- La situation financière du groupe L’Avenir est difficile. L’activité « journal » est actuellement structurellement déficitaire malgré la restructuration intervenue. En conséquence la valeur actuelle du groupe est probablement assez limitée, mais des moyens importants devront être investis pour son redéploiement.
- Dans ce contexte, l’adossement à un groupe industriel solide semble la solution la plus adéquate afin de dégager les synergies opérationnelles nécessaires.
- En matière de gouvernance, l’alignement des intérêts des trois actionnaires devrait être trouvé.
Le souhait des porteurs de projet de détenir la majorité des droits de décision avec la fondation nécessitera de lever des fonds significatifs ou de convaincre le partenaire industriel d’accepter une dilution de ses droits de vote.