Les faillites en Région wallonne en raison de la crise de la Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 379 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/07/2020
- de VANDEVOORDE Anouk
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle est la situation en Wallonie ?
Quels secteurs sont les plus concernés ?
Quelles actions Monsieur le Ministre a-t-il prises pour éviter que la crise sanitaire ne provoque des faillites ?
D'autres mesures sont-elles à l'étude ?
Réponse du 27/07/2020
- de BORSUS Willy
Les entreprises de plus petite taille souffrent de cette crise et la mesure prise par le Gouvernement, sur ma proposition, répond à une véritable demande.
La SOGEPA constate également que les difficultés de certaines entreprises ne sont pas nécessairement liées à la Covid-19, mais sont récurrentes ou s’additionnent à des difficultés récurrentes
Entre le 12 mars et le 24 juin 2020, ce sont quelques 586 dossiers de demande Covid arrivés par les canaux suivants : site de la SOGEPA via le formulaire, le 1890, les sites des CCI du Brabant wallon et du Luxembourg belge. La répartition géographique entre les différentes provinces de Wallonie est de 150 demandes pour le Brabant wallon, 121 pour Liège, 178 pour le Hainaut, 66 pour Namur et 71 pour le Luxembourg.
La nature des aides apportées par les conseillers RE-ACTION est la suivante : la négociation avec la banque pour le report des échéances des prêts en cours, la mise en place de plans d’apurement et le report des échéances de celui-ci, des conseils en matière de lois sociales, droit passerelle, report de TVA et des impôts, l’orientation vers la SOWALFIN, ce qui constitue, d’une certaine façon, à anticiper les difficultés.
Il est prévu que la SOGEPA prenne contact avec l’Inasti afin de mettre en place un système d’alerte dès qu’un trimestre de cotisation sociale n’est pas payé en invitant l’entrepreneur à prendre contact avec les conseillers RE-ACTION.
Concernant les interventions financières des entreprises de moins de 10 ETP, on peut déjà constater que le nombre d’entreprises qui le sollicitent est très important ce qui démontre que le dispositif est utile au TPE. Le prêt dénommé « anticipation » de 100 000 euros participe à la mise en place d’une dynamique de prévention puisqu’il permet aux entreprises qui ne sont pas en difficulté au sens strict du terme, mais dont le financement fait défaut pour la poursuite de leurs activités d’obtenir un financement.
La SOGEPA prévoit une campagne de communication afin d’informer plus largement les entreprises de l’existence de ce dispositif et de permettre aux chefs d’entreprise d’anticiper les éventuelles difficultés.
Je souhaiterais alors, avec mon homologue fédéral, travailler sur une approche plus sectorielle. En effet, l’HORECA figure parmi les principaux secteurs impactés par la crise. On le constate actuellement, le secteur HORECA réalise une grande partie de son chiffre d’affaires grâce aux terrasses et cela va sans doute continuer cet été. Les citoyens vont probablement privilégier les séjours en Belgique, le tourisme d’un jour va augmenter.
Le secteur des commerces de détail non alimentaires liés à une saisonnalité et aux tendances est également fortement touché. Les commerces de vêtements ont des stocks importants qu’ils ont dû acheter ; les ventes de mi-saison et les événements familiaux représentent une bonne part de leur chiffre d’affaires. Ils préparent également les achats pour les saisons à venir pour lesquelles ils doivent acheter un stock important de marchandises.
Je souhaite également attirer l'attention sur le test en ligne disponible sur le site de la SOGEPA et qui permet à tout moment à un entrepreneur de tester la santé de son entreprise et dès lors d’anticiper les difficultés et de faire appel, si nécessaire, au dispositif RE-ACTION.
Enfin, il existe également un projet pilote à la SOGEPA qui permet à des entrepreneurs ayant fait faillite de créer une nouvelle activité en bénéficiant d’un accompagnement psychosocial et économique.
Enfin, je souhaite rappeler une nouvelle fois l’existence de la procédure de réorganisation judiciaire. Pour rappel, cette procédure a pour objectif de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme. Cette procédure est accessible tant aux personnes physiques qu’aux sociétés et conserve tout son intérêt au vu de la situation actuelle.