La stérilisation des chats en Wallonie

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 315 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/07/2020

  • de VANDEVOORDE Anouk
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Selon une enquête réalisée par Ipsos à la demande de l'organisation de défense des animaux Gaia, sur 1 321 116 chats domestiques en Wallonie, 90 % d'entre eux sont stérilisés, alors qu'il s'agit d'une obligation en Wallonie depuis 2017 afin de contrer le problème de la surpopulation féline.
  
  Quels sont les moyens d'action de la Région wallonne pour faire appliquer cette obligation ?
  
  Quelles actions ont été prises à cet effet ?
  
  Quelles sont les solutions pour les propriétaires de chat n'ayant pas les moyens financiers de payer l'opération ?

• Réponse du 01/09/2020

  • de TELLIER Céline
  L’identification, l’enregistrement et la stérilisation des chats domestiques sont obligatoires depuis le 1er novembre 2017. Actuellement, plus de 111 000 chats sont enregistrés dans la base de données CatID, dont plus de 82 000 sont stérilisés.
  
  Lors de leur contrôle chez des détenteurs de chats ou dans les refuges, mes services ne manquent pas de vérifier cette obligation. En cas de constatation d’infraction, en premier lieu, un avertissement est rédigé, et il est demandé au responsable de régulariser la situation. En cas de non-suivi, un procès-verbal est établi. Cette infraction de 3e catégorie est passible d’une amende administrative de 50 euros à 10 000 euros.
  
  En juin dernier, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un régime d’aide aux communes dans le cadre du Bien-être animal. Je proposerai ce texte en seconde lecture prochainement. Le régime d’aide prévoit, notamment, un soutien pour la stérilisation des chats errants.
  
  Le projet d’arrêté propose également aux communes d’élargir cette action aux chats domestiques de personnes en situation de précarité économique. Malgré l’obligation légale, les difficultés financières sont en effet susceptibles de reporter la décision de stérilisation et donc d’augmenter la population de chats errants à gérer par la commune.
  
  Ce régime d’aide, qui s’étalera sur trois années et permettra dès lors un soutien plus pérenne, devrait aider les communes dans la gestion de la population des chats errants, mais aussi dans leurs actions de sensibilisation et de concertation dans le cadre du Bien-être animal. Le montant total pourra atteindre 3 000 euros par commune.