La création de places dans les maisons de repos

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 227 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 10/07/2020

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En août 2018, le Gouvernement wallon prenait la décision de créer 12 000 places supplémentaires dans l'ensemble des maisons de repos et des maisons de repos et de soins d'ici 2030.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire combien d'entre elles ont été créées jusqu'ici ?
  
  Quelle est sa planification pour les années à venir afin de parvenir à cet objectif ?

• Réponse du 31/08/2020

  • de MORREALE Christie
  L’article 1410 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé prévoit que « À dater du 1er janvier 2019 et pour une période de dix ans, la capacité maximale visée à l’alinéa 1er est augmentée de 1 130 unités au premier janvier de chaque année. Une unité correspond à une place en maison de repos.
  
  Dans les limites budgétaires fixées par le Gouvernement, la Commission « Accueil et hébergement des personnes âgées » instituée par l’article 15, §1er du Code décrétal peut définir, dans le cadre de la convention visée à l’article 15, § 2, 1° du même Code, des règles d’équivalence des unités vers d’autres dispositifs d’accueil et d’hébergement des personnes âgées, ainsi que la répartition des unités entre dispositifs ».
  
  De son côté, dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024, le Gouvernement wallon a précisé que « La programmation de nouvelles places en maisons de repos (MR) et en maisons de repos et de soins (MRS) prévue pour 2019 et 2020 sera mise en œuvre.
  
  La programmation pour la période 2021 à 2031 selon le nouveau décret de réforme du financement sera revue afin de rencontrer les objectifs définis en matière de diversification de l'offre en hébergement ainsi qu'en adaptation d'habitats hors institutions spécifiques, en tenant compte de l’accessibilité financière pour les pensionnaires ainsi que la mixité sociale des pensionnaires au sein d’une même institution ou lieu de vie ».
  
  Sur cette base, je confirme que pour l’année 2019, le Gouvernement wallon a débloqué un budget de 22 000 000 euros pour requalifier les 1130 unités visées à l’article 1410 précité en 2255 places de maisons de repos et de soins, ce qui a permis de financer un meilleur accompagnement en personnel soignant et paramédical à des résidents en perte d’autonomie et qui en ont le besoin. Cette opération a également permis de rencontrer toutes les demandes qui étaient pendantes depuis de nombreuses années en Wallonie.
  
  Pour cette année 2020, la Commission de convention « Accueil et hébergement des personnes âgées » héritée de l’Inami n’a pas souhaité se saisir de la possibilité de procéder à une nouvelle opération de requalification, ce qui implique une disponibilité de 1 130 places MR, lesquelles seront visées dans l’opération de distribution qui doit être amorcée au 1er octobre 2020.