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Réforme des intercommunales.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 117 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 16/03/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Les intercommunales vont être soumises à une restructuration profonde, en ce compris les intercommunales de distribution d'énergie.

    Les communes qui y participent sont actuellement très attentives. Certaines craignent de perdre des dividendes.

    Afin d'apaiser les craintes, Monsieur le Ministre peut-il nous informer à propos de l'impact que la réforme va avoir sur la distribution des dividendes ?
  • Réponse du 04/04/2006
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable Membre relative à la réforme des intercommunales a retenu ma meilleure attention et je tiens à le rassurer : il n'y aucune raison pour que la restructuration des intercommunales, en ce compris les intercommunales de distribution d'énergie, entraîne, pour les communes concernées, une perte de dividendes.

    Deux hypothèses sont à prendre en considération : ou bien l'intercommunale absorbée se verra appliquer les statuts de l'intercommunale absorbante et sa répartition bénéficiaire, ou l'intercommunale absorbée fera l'objet d'un secteur distinct de l'intercommunale absorbante, avec maintien de sa propre répartition bénéficiaire.

    Dans ce deuxième cas de figure, la restructuration des intercommunales ne devrait avoir aucun impact négatif sur la distribution des dividendes aux communes associées.

    Bien au contraire, l'impact de cette réforme ne devrait être que positif car qui dit " restructuration ", dit " rationalisation " des coûts (moins d'administrateurs, limitation des jetons de présence et des indemnités, utilisation plus rationnelle de l'outil, ...).

    Le but de la réforme est de mettre un terme aux dysfonctionnements qui grevaient les finances des intercommunales et pesaient indirectement sur les dividendes revenant aux communes.

    La réforme des intercommunales, en ce compris les intercommunales de distribution d'énergie, ne peut donc avoir qu'un impact positif sur la distribution des dividendes aux communes associées.