La mise en oeuvre des Plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE) 2020-2021
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 447 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
- de LEPINE Jean-Pierre
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Les actions à mener dans le cadre des PAPE sont destinées à aider les populations fragilisées à réaliser des économies d'énergie et, de la sorte, à leur permettre de réduire leurs factures énergétiques. Les CPAS jouent, dans ce cadre, un rôle de premier ordre, étant donné les contacts privilégiés qu'ils entretiennent avec les populations fragilisées ainsi qu'avec certaines associations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.
Rappelons que, en Wallonie, près de 20 % des ménages sont touchés par la précarité énergétique : plus que d'autres, ils sont contraints de limiter leur consommation et vivent néanmoins dans la crainte de ne pas pouvoir chauffer suffisamment leur logement. Dans ce contexte, les Plans d'action préventive en matière d'énergie constituent un outil à consolider.
L'appel à candidatures pour le financement des projets 2020-2021 a été clôturé le 31 mai 2019.
Combien de CPAS mettent en œuvre des PAPE ?
Combien de PAPE communs à plusieurs CPAS sont-ils en cours ?
Quel budget est-il, en moyenne, par CPAS, alloué aux PAPE 2020-2021 ?
Les précédents plans d'action préventive en matière d'énergie ont mis en exergue la forte utilité des suivis individuels, qui ont un impact plus direct que les séances générales d'information. Dans le cadre des projets, la répartition des actions à implémenter a donc été revue afin de donner à cette approche individualisée une certaine prégnance.
Comment cela se traduit-il concrètement dans les PAPE mis en œuvre en 2020-2021 ?
En termes de ventilation budgétaire, quelle part est-elle, en moyenne, consacrée à ce volet pour la période 2020-2021 par rapport aux précédentes programmations ?
Des actions particulières se distinguent-elles par leur efficacité sur le terrain ?
Plus généralement, Monsieur le Ministre entend-il renforcer le dispositif des PAPE afin de servir la lutte contre la précarité énergétique ? Comment ?
Réponse du 26/08/2020
- de HENRY Philippe
Pour la période 2020-2021, la part relative au volet « suivis individualisés » s’élève à 65,63 % du budget engagé contre environ 38 % pour les plans des années précédentes. Les actions concrètes relatives aux « suivis individualisés » mises en œuvre dans le plan 2020-2021 seront reprises dans le rapport intermédiaire que les CPAS doivent introduire pour le 31 janvier 2021 et détaillées dans le rapport final à rentrer pour le 31 janvier 2022.
En général, les suivis individualisés sont réalisés en trois étapes :
1. bilan énergétique du ménage suivi : ce bilan permet de dresser avec le ménage concerné un inventaire de ses habitudes de consommation, une analyse sur l'état du logement et des équipements du ménage (équipements électriques, électroménagers, de chauffage …) et d'analyser les niveaux de consommation de ces ménages ;
2. conseils et informations : suite au bilan réalisé, le CPAS prodigue conseils et informations aux ménages suivis par rapport à leurs habitudes de consommation et identifie les solutions possibles pour réduire les consommations énergétiques et améliorer la performance énergétique du logement ;
3. accompagnement du ménage dans la mise en œuvre des solutions identifiées.
Dans le cadre des suivis individualisés, des visites à domicile peuvent être réalisées :
- visites effectuées par divers experts (ASBL spécialisée, tuteur énergie, personnel qualifié du CPAS ou de la commune …) pouvant réaliser un bilan énergétique du logement du ménage, et ce en vue de donner des conseils sur les habitudes de consommation, sur l'état du logement… ;
- vérification d’un entretien, d’une mise en conformité ou d’une réparation :
◦ de l’installation électrique du logement ;
◦ de l’installation de chauffage du logement ;
◦ de l’installation d’un boiler du logement.
- audits énergétiques.
Sur base de ces visites, des travaux ou le remplacement d’appareils énergivores sont suggérés, le cas échéant, en concertation avec le propriétaire. En outre, de petites fournitures peuvent être placées chez le ménage suivi (réflecteurs derrière les radiateurs, gaines d’isolations des tuyaux d’eau chaude, ampoules économiques, multiprises, petite isolation de portes et fenêtres …).
Afin de renforcer le dispositif des PAPE dans la lutte contre la précarité énergétique et de mieux répondre aux situations de terrain, le nouvel appel à candidatures pour 2021-2022 a été adapté en concertation avec la cellule sociale énergie de la Fédération des CPAS. Cette adaptation donne plus de souplesse aux CPAS dans le cadre des suivis individualisés en permettant d’utiliser une part plus importante du budget pour le placement de petites fournitures par ménage.