La création d'une Conférence interministérielle "finances et budget"
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 132 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Les questions liées aux finances publiques sont effectivement nombreuses, qu'il s'agisse, notamment :
- de l'analyse de l'ampleur de l'impact de la crise ;
- de l'enjeu de la trésorerie et du financement aux meilleures conditions possible ;
- de l'enjeu des discussions menées à l'échelle européenne en termes d'investissement de la part de l'Union européenne elle-même ;
- de l'enjeu des discussions menées à l'échelle européenne en termes d'évolution des règles budgétaires pour les États.
Dans ce contexte, il est certainement encore plus utile que jamais de veiller au maximum de coopération entre les différents niveaux de pouvoir pour répondre à ce défi.
Il ne s'agit pas d'affaiblir l'autonomie de l'État fédéral ou des entités fédérées, mais de renforcer les concertations, les échanges de bonnes pratiques et les partages de créativité, les possibles solutions communes ou conjointes, les réflexions sur de nouvelles bases taxables qui échappent actuellement à une juste contribution, comme par exemple les GAFA.
Les thèmes d'intérêt commun sont nombreux. À titre d'exemple, lorsqu'une entité lance un appel au marché, un calendrier partagé peut aider à éviter des concurrences malencontreuses.
J'ai pu lire également que la création d'un tel lieu de dialogue avait été évoquée au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et faisait l'objet d'une marque d'intérêt de la part de l'homologue communautaire de Monsieur le Ministre.
Faisant suite à une question orale que j'avais déposée, Monsieur le Ministre a également évoqué cet enjeu lors du débat d'évaluation tenu en séance plénière en date du 1er juillet 2020. À cette occasion, il nous a indiqué que la crise liée à la Covid-19 avait conduit à la réunion de CIM.
Monsieur le Ministre peut-il préciser le statut des réunions CIM qu'il a évoquées dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 ?
S'agit-il d'une conférence interministérielle en bonne et due forme, réunissant les Ministres en charge des Finances et du Budget de l'État fédéral et de l'ensemble des entités fédérées ou s'agissait-il de réunions plus informelles ?
Quels ont été les travaux abordés lors de ces réunions ?
Quelle est son analyse par rapport à la mise en place plus structurée et plus structurelle d'une telle conférence interministérielle ?
Cette hypothèse a-t-elle déjà fait l'objet d'échanges formels ou informels avec certains de ses homologues ?
Le cas échéant, quels seraient l'agenda de rencontre et la méthode choisie ?
Réponse du 11/08/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Je peux lui dire que la collaboration existe entre le Fédéral et les entités fédérées pour avoir une approche coordonnée des dossiers. Comme lui, je souhaite que l’ensemble des acteurs politiques travaillent ensemble face aux immenses défis auxquels nous faisons face aujourd’hui et faces auxquels nous devrons faire face dans les prochaines années.
Il me pose la question de la récurrence des CIM depuis le début de la crise, je vais lui donner deux exemples :
- suite à la volonté du Gouvernement fédéral d’élargir les conditions du « tax shelter » PME, une réunion entre l’ensemble des Ministres du Budget et des Finances s’est tenue en avril. Étant donné qu’il s’agit d’une mesure économique, le Fédéral a tenu à réunir les Ministres des Finances et du Budget pour exposer le projet. L’ensemble des entités a donc pu donner son avis sur la proposition émise par le pouvoir fédéral ;
- suite à la révision des paramètres macroéconomiques du mois de juin, une CIM a eu lieu pour valider ces paramètres. Historiquement, les ajustements budgétaires étaient réalisés sur base des paramètres du mois du février. Ces paramètres étant totalement dépassés, il a fallu formaliser cette décision. Cette dernière a été formalisée dans une loi finances votée le 16 juillet au parlement fédéral. Les versements des dotations sont donc ajustés depuis ce mois d’août.
Afin de poursuivre le travail, il évoque les sorties sur les marchés. Je suis favorable à une concertation pour éviter toute concurrence. Néanmoins, je l’informe que les échanges sont déjà présents entre les administrations pour éviter la concurrence. Cela pourrait sans doute davantage se formaliser, mais les initiatives de bon sens sont déjà prises entre les administrations.
L’honorable membre évoque également un formalisme plus poussé de la Conférence interministérielle des Finances et du Budget. Il existe déjà des rendez-vous fixés annuellement dans le cadre de la remise du programme de stabilité le 30 avril de chaque année. Une ou plusieurs CIM ont lieu au cours de la préparation. Ensuite, le comité de concertation prend la décision d’envoyer le document définitif à la Commission européenne.
En dehors de cet élément de calendrier, les CIM s’organisent chaque fois qu’une entité le juge nécessaire et sur le sujet qu’elle souhaite mettre à l’agenda de la CIM. C’est toujours le Ministre fédéral des Finances qui envoie l’invitation.
Dans le cadre de la gestion de la crise, nous pourrions envisager de nous coordonner de manière trimestrielle ou, en tout cas, à un rythme plus soutenu afin d’examiner ensemble les conséquences de la crise et d’envisager les éventuelles réponses dans un cadre coordonné. Cela restera évidemment le Comité de concertation qui restera maître de la formalisation des éventuelles décisions, orientation, de la CIM.
J’espère avoir répondu avec des éléments qui enrichiront nos prochains échanges. Qu’il soit convaincu que je suis, comme lui, attaché à la bonne coopération entre nos différentes entités.