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Le financement de la Société wallonne du crédit social (SWCS)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 251 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/07/2020
    • de DEVIN Laurent
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Afin de favoriser l'accès à la propriété et à la rénovation, dans un souci énergétique, la Société wallonne du crédit social offre des formules de financement alternatif, sous forme de prêts hypothécaires à tempérament, qui évitent les risques de surendettement.

    Dans ce cadre, on peut citer notamment le « locaprêt », instauré au début de la crise de la Covid-19, pour les locataires.

    La SWCS se charge également d'assurer l'encadrement du candidat emprunteur pendant toutes ses démarches, de la demande de prêt au terme de son remboursement.

    À cette fin, la SWCS emprunte sur le marché des capitaux via des appels d'offres, avec la garantie de la Wallonie qui lui fournit en outre une dotation annuelle couvrant le différentiel d'intérêt entre le financement obtenu lors des levées de fonds et le taux des crédits octroyés aux particuliers.

    En chiffres, on évalue à 380 millions d'euros le montant que représente l'activité annuelle de la SWCS pour l'octroi de prêts hypothécaires. Au niveau des rentrées, 22 millions d'euros lui sont fournis par la dotation de la Région, et on estime à 150 millions d'euros les remboursements anticipés des prêts contractés par les particuliers.

    C'est dans ce cadre que s'inscrit le projet d'arrêté de garantie pris par le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 29 mai, autorisant la SWCS à emprunter 115 millions d'euros.

    Cette somme servira à couvrir une partie du financement de ses emprunts auprès des banques. Mais ajoutée aux chiffres précédents ainsi qu'au solde de trésorerie venant de 2019, elle ne serait cependant pas suffisante pour solder les comptes de cette année.

    Quelle analyse financière de la situation de la Société wallonne du crédit social fait Monsieur le Ministre ?

    Quel regard porte-t-il sur ses presque six premiers mois d'activité, dont trois marqués par la Covid-19, en 2020 ?

    Comment évalue-t-il le prêt à taux zéro lancé dans le cadre de la pandémie ?

    Le nombre de dossiers rentrés, on évoque le chiffre de 80, correspond-il aux projections effectuées ?
  • Réponse du 19/08/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Je confirme à l’honorable membre que, traditionnellement, la SWCS a un objectif annuel de production hypothécaire (montant total des actes signés sur une année) de 380 millions d’euros. Ces prêts hypothécaires sont principalement destinés à des projets d’acquisition. Sur la base des chiffres de production arrêtés au 30 juin dernier, l’hypothèse d’une production hypothécaire de 410 millions est avancée pour l’année 2020.

    Pour couvrir ce volume de production, la SWCS utilise plusieurs sources de financement, telles que les remboursements anticipés de l’année, la dotation régionale et des emprunts levés avec la garantie régionale.

    Pour 2020, la SWCS a estimé à 150 millions les remboursements anticipés et la dotation s’élève à 22 millions. Il reste donc un besoin de liquidités de l’ordre de 208 millions. Ce montant doit être emprunté et la SWCS devait, pour ce faire, solliciter un arrêté de garantie.

    Au moment où la société l’a sollicité, au début d’avril, la crise sanitaire démarrait. À l’époque, il était donc particulièrement difficile d’estimer le niveau de production qui serait atteint pour toute l’année 2020. La SWCS craignait d’ailleurs une situation fortement dégradée de ses activités, entraînant un objectif de production à la baisse. Elle a donc décidé, en accord avec mon cabinet, de solliciter deux arrêtés de garantie au lieu d’un seul. Le premier porte sur un montant de 115 millions. Le montant du second doit, lui, être évalué dans le courant du mois de septembre, lorsque nous aurons une vision plus précise des chiffres de production.

    S’agissant du « Locaprêt » mis en place pendant la période de confinement, il ne s‘agit pas d’un crédit hypothécaire, mais bien d’un prêt à tempérament. Néanmoins, contrairement aux autres prêts à tempérament octroyés par la SWCS - comme l’écopack ou le rénopack qui sont financés via des avances à taux zéro - le « Locaprêt » sera financé par des emprunts bancaires. Il y aura donc lieu d’emprunter le montant nécessaire en fonction de l’évolution du nombre de « Locaprêts » accordés. Cette opération n’a pas encore été réalisée. Ces emprunts bancaires étant également garantis, une partie du premier arrêté de garantie de 115 millions a d’ores et déjà été réservée à cette fin, à hauteur de 1 million d’euros.

    Les projections réalisées pour l’ajustement budgétaire de juin dernier étaient basées sur cent dossiers. La mesure ayant été prolongée depuis, cet objectif devra être revu au regard du volume de prêts octroyés.