L'étude de l'administration wallonne à propos de l'humusation

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 384 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 14/07/2020

  • de DISPA Benoît
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 18 mars 2020, un article de presse à propos de l'humusation, indiquait que : « Willy Borsus précise qu'il ne souhaite pas avancer dans cette matière « sans avoir obtenu toutes les garanties notamment scientifiques. » Il a dès lors demandé à son administration de réaliser une enquête et une analyse approfondie du projet. »
  
  Quand l'étude de l'administration a-t-elle débuté ?
  
  L'étude de l'administration est-elle toujours en cours ?
  
  Si l'étude est toujours en cours, quand l'étude de l'administration sera-t-elle achevée ?
  
  Si l'étude est toujours en cours, quelles sont les conclusions provisoires de cette étude ?
  
  Si l'étude est achevée, quelles en sont les conclusions finales ?
  
  Si l'étude est achevée, peut-elle être communiquée en réponse à cette question ?

• Réponse du 10/08/2020

  • de BORSUS Willy
  D’aucuns souhaiteraient le développement de certaines pratiques funéraires et modes de gestion des dépouilles mortelles alors que le cadre législatif et réglementaire n’est pas (encore) adapté à celles-ci.
  
  Il est en effet de la responsabilité de la Région d’organiser et, le cas échéant, d’adapter et si telle était son intention, la législation en vigueur relative aux funérailles et aux sépultures. Il paraît délicat de légiférer d’emblée sur un tel sujet, sans avoir obtenu préalablement certaines garanties, notamment via un certain nombre d’études scientifiques et d’analyses détaillées.
  
  L’humusation pose de nombreuses questions environnementales, sanitaires, éthiques, mais également d’un point de vue de l’aménagement du territoire.
  
  L’article de presse que l’honorable membre évoque en préambule de sa question concernait la création d’un centre pilote d’humusation à Forrières, dans la Commune de Nassogne, projet pour lequel le bourgmestre m’avait interpellé.
  
  Interrogée par mes soins à ce sujet, l’administration de l’Aménagement du Territoire a indiqué que la fondation d’utilité publique « Les Fochalles », propriétaire des terrains sur lesquels le projet d’humusation devait se développer a fait l’objet d’une décision judiciaire en 2017 en matière d’urbanisme. L’essentiel des travaux de remise en état ont été effectués.
  
  Le service de contrôle de la direction provinciale du Luxembourg a effectué une visite sur place le 10/03/2020. Conformément aux dispositions visées par l’article D.VII.4 du Code du Développement Territorial, un avertissement préalable pour infraction urbanistique a été transmis à la fondation d’utilité publique « Les Fochalles » pour la construction d’un bâtiment, et pour la modification du relief du sol (excavation de plus de 40 m³).
  
  Je suis bien entendu attentif du débat général qui existe autour de cette question sensible. Toutefois, ma volonté n’est pas, à ce stade, d’avancer en la matière et encore moins sans avoir obtenu toutes les garanties notamment scientifiques.
  
  Enfin, la problématique de l’humusation est gérée plus spécifiquement par la cellule de gestion du patrimoine funéraire du Service public de Wallonie, Département des politiques publiques locales relevant de mon collègue, le Ministre Pierre-Yves Dermagne, tandis que le volet environnement relève de la compétence de ma collègue Céline Tellier.