La négociation d'un accord avec les opérateurs de téléphonie mobile à propos des zones blanches
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 385 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
- de BASTIN Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En tant que Ministre en charge de cette compétence, comme les Ministres Jeholet et Marcourt l'ont été avant lui, M. le Ministre a-t-il renégocié un accord similaire avec les opérateurs de télécoms, comme le suggérait son collègue le Ministre des Pouvoirs locaux ?
Quels montants d'investissements sont prévus au bénéfice des communes ?
Réponse du 20/07/2020
- de BORSUS Willy
Cela ne signifie bien sûr pas pour autant que tout est résolu, et qu’il ne subsiste pas des problèmes de connectivité sur le territoire, particulièrement dans les zones d’habitat dispersé ou difficile d’accès. C’est la raison pour laquelle la Région wallonne, via l’Agence du Numérique, en accord avec les opérateurs de télécommunications fixe et mobile et dans le cadre du suivi de cet accord « ToP », a mis en place une plateforme régionale de signalement des problèmes de connectivité, Digital Wallonia Connect. Cette plateforme, sur laquelle sont inscrites aujourd’hui 65 des 262 communes wallonnes, est accessible aux mandataires communaux afin d’y déclarer les difficultés rencontrées par leurs administrés sur le territoire communal, et a pour vocation d’aider les pouvoirs locaux à communiquer avec les opérateurs afin d’apporter des solutions pérennes à l’ensemble des habitants de leur localité. Cette plateforme s’accompagne d’une boite à outils en co-création avec les opérateurs afin de répertorier l’ensemble des solutions alternatives et des « bonnes pratiques » réplicables sur le territoire. Grâce à cette plateforme de signalement, mise en place pour la première fois en Wallonie, la Région dispose d’un outil pour cartographier les poches de problèmes et intensifier la communication avec les instances fédérales et les opérateurs.
Grâce aussi au suivi de cet accord « ToP », et comme cela a été souligné lors du dernier comité de suivi avec les cabinets et les opérateurs, force nous est malheureusement de constater qu’il reste aussi des freins à cette trajectoire positive initiée par le Gouvernement wallon, dont un des principaux consiste dans les taxes toujours prélevées par certaines communes, mais surtout aussi par 3 des 5 Provinces wallonnes, à savoir Namur, Luxembourg et Brabant Wallon. Par le suivi de l’accord « ToP », nous savons que certaines communes se plaignent de ne pas disposer de connexions suffisantes, mais par ailleurs, n’hésitent pas à refuser des permis pour l’implantation de l’infrastructure nécessaire à cette connexion, ou proposent aux opérateurs des alternatives irréalistes. Il faut dès lors que chacun, à l’échelle locale, se responsabilise et aide la Région à maintenir cette trajectoire positive.
Nous devons absolument travailler de concert pour mutualiser nos efforts à tous les niveaux de pouvoir, et permettre à la Wallonie de réussir sa transformation numérique sur l’ensemble de son territoire, dont la connectivité constitue le pilier de base. Il en va de son attractivité et sa compétitivité pour nos citoyens et nos entreprises aujourd’hui, mais aussi pour les générations à venir.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a inscrit la connectivité de son territoire parmi ses priorités stratégiques, comme le prouve la Déclaration de politique régionale 2019-2024.
Le chapitre 9. Développement territorial mentionne entre autres : « Le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre d’une véritable politique transparente et ambitieuse d’aménagement numérique du territoire wallon. À cette fin, le Gouvernement prendra les mesures suivantes : (…)
* Proposer un accord-cadre aux opérateurs mobiles et fixes définissant les conditions favorables au déploiement des réseaux de nouvelles générations et les éventuelles conditions à respecter pour préserver la santé des habitants ; (…)
* Mettre en place une simplification réglementaire et administrative en ce qui concerne le déploiement du très haut débit fixe et mobile (…) ».
Cette priorité est également reprise dans le plan de relance wallon « Get up Wallonia ! », comme le souligne l'honorable membre.
Notre objectif est de poursuivre la mise en place d’un cadre facilitateur global pour ces investissements stratégiques. À cette fin, les négociations sont actuellement en cours avec tous les acteurs concernés en vue d’assurer une suite à l’accord « ToP » et maintenir la trajectoire positive des investissements des opérateurs dans notre Région, pour une couverture de connectivité à la fois fixe et mobile optimale afin de continuer à garantir la compétitivité de nos entreprises à l’échelle nationale, européenne et internationale, surtout dans cette phase de relance post-CoVid. Nous rappelons toutefois que la Belgique se situe toujours dans le peloton de tête (9eme position) de la connectivité haut débit en Europe selon le DESI.
Au regard des nouvelles pratiques nées du confinement vécu ces derniers mois et de la crise que nous traversons, malgré que cette crise a eu -et a toujours- un impact sur les investissements et les déploiements des opérateurs, nous analysons les pistes potentielles afin de doter notre territoire des meilleurs outils possible de connectivité afin d’augmenter son attractivité, et le bien-être et l’inclusion de ses citoyens.