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La régionalisation de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 et de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 450 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/07/2020
    • de VANDORPE Mathilde
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    À la suite de l'arrêt n° 244 095 du 2 avril 2019 de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, plusieurs pans de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 et plusieurs pans de l'arrêté du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route ont été régionalisés.

    La lecture de la législation est devenue en conséquence particulièrement peu lisible pour le secteur.

    Monsieur le Ministre apportait plusieurs éléments de réponses dans sa réponse à la question écrite n° 301, mais un certain flou demeure. Il dit également, dans la même réponse, que : « Un groupe de travail est actuellement organisé sur ce sujet de l'accès à la profession et au marché entre le Fédéral et les Régions. Je veillerai à ce que cette question particulière y soit portée par mon cabinet. ».

    Monsieur le Ministre peut-il, en ce qui concerne la loi du 15 juillet 2013 susmentionnée, lister les articles relevant de la compétence de la Région wallonne ?

    Peut-il, en ce qui concerne l'arrêté du 22 mai 2014 susmentionné, lister les articles relevant de la compétence de la Région wallonne ?

    Le groupe de travail continue-t-il ses travaux ?

    Quel est le mandat de ce groupe de travail ?

    À quoi doit-il aboutir et pour quand ses travaux doivent-ils être conclus ?

    À quelle date est prévue la prochaine réunion de ce groupe de travail ?
  • Réponse du 25/09/2020
    • de HENRY Philippe
    L’arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2019 établit, notamment, que les compétences en matière d’accès à la profession et au marché concernant le transport de personnes et de marchandises par route ont bien été régionalisées à la suite de la sixième réforme de l’État et qu’il revient donc aux Régions de les gérer.

    Le Comité de Concertation, lors de sa séance du 25 juin 2020, a décidé de mettre en place un groupe de travail technique interfédéral chargé de réaliser l’inventaire des compétences à transférer et des moyens nécessaires pour les exercer au niveau régional et d’établir une proposition lors d’un prochain Comité de Concertation.

    Ce groupe de travail a notamment pour objectif de lister les articles qui devront être modifiés afin que le transfert des compétences de l’État fédéral à la Région wallonne soit effectif.

    Eu égard au principe de continuité du service public, l’autorité fédérale s’engage à poursuivre la gestion des matières qu’elle exerce encore, et ce, durant la période transitoire.

    Il est attendu de mon administration un 1er rapport à l’automne 2020.