L'évaluation du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 252 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
- de DISPA Benoît
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre a-t-il chargé son administration ou son cabinet d'évaluer le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales (dit « décret gouvernance ») ? Si oui à quelle date ?
L'évaluation du décret gouvernance est-elle toujours en cours ?
Si oui, quand celle-ci sera-t-elle terminée ?
Si l'évaluation est toujours en cours, quelles sont les conclusions provisoires de celle-ci ?
Si l'évaluation est terminée, quelles en sont les conclusions ?
Peut-il communiquer l'évaluation en question en réponse à cette question ?
Réponse du 01/09/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Comme il le relève très justement, le 17 janvier, je m’exprimais dans la presse écrite sur les suites de l’affaire « Nethys » - notamment dans le quotidien La Libre Belgique - en ces termes : « Ce décret a été fait pour gérer ce cas d’école que constitue l’affaire Nethys. Mais il induit des effets non désirés pour des structures qui ne posent pas de problèmes. Nous procéderons donc à son évaluation dans le courant de la législature ».
Cette précision sur le calendrier de réalisation a toute son importance, et ce, pour plusieurs raisons.
Le décret lui-même prévoit un certain nombre de mesures : des mesures organiques (composition des instances…), des mesures de gouvernance interne (participation aux réunions…), des mesures de gouvernance externe (relation avec les filiales et contrôle de celles-ci…) et des mesures d’encadrement plus strictes des politiques de rémunération pratiquées dans les différentes structures autorisées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
S’agissant de l’entrée en vigueur des différentes dispositions instituées par ce décret, il était prévu, pour certaines, une application immédiate, pour d’autres, une application à moyen terme, ou à l’occasion du renouvellement intégral des instances locales et paralocales. Cette application en plusieurs temps se justifiait notamment par des considérations d’ordre juridique et organique ou liées au contrôle des mandats et des rémunérations octroyées aux mandataires.
Partant, si l’on considère l’échéance la plus lointaine d’entrée en vigueur du décret, nous en sommes, aujourd’hui, à environ une année d’application.
Dès lors, si, sur des dispositions organiques, il paraît aisé d’évaluer l’impact qu’ont pu avoir les nouvelles mesures, nous ne disposons pas, à ce jour, de données suffisantes quant à l’application des dispositions relatives au contrôle des mandats et des rémunérations. Pour ces dernières, on notera d’ailleurs qu’un contrôle a posteriori est opéré sur la base de l’année N-1, ce qui signifie qu’il faudra attendre le début de l’année 2021 pour pouvoir tirer quelque enseignement que ce soit.
Mon administration s’inscrira donc dans cette logique et, sitôt en possession de tous les éléments utiles, elle mènera une évaluation globale du dispositif, en concertation avec les pouvoirs locaux.