Les centimes additionnels au précompte immobilier établis par les Provinces
Session : 2019-2020
Année : 2020
N° : 254 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
de BASTIN Christophe
à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre à propos des additionnels au précompte immobilier fixés et perçus in fine par les Provinces.
Pour chaque Province, quelle proportion représentent les recettes fiscales et parafiscales au sein des recettes générales des Provinces en 2017, 2018, 2019 et 2020 ?
Pour chaque Province, quelle proportion représentent les recettes liées au précompte immobilier au sein des recettes fiscales et parafiscales en 2017, 2018, 2019 et 2020 ?
Pour chaque Province, combien de centimes additionnels ont été établis en vertu de l'article 464, 1°, CIR en 2017, 2018, 2019 et 2020 ?