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Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre pays limitrophes

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 256 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/07/2020
    • de BASTIN Christophe
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 10 janvier 2017, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre Furlan déclarait : « Plusieurs réunions ont été organisées au cours de cette année 2016, afin de parvenir à une contre-proposition belge à transmettre à la France ». La même année, il déclarait : « nous avons engagé, comme je vous l'avais dit, avec la France, des négociations pour faciliter le passage de la frontière pour les dépouilles ».

    Le 29 janvier 2019, son prédécesseur, la Ministre De Bue déclarait sur le même dossier : « Le dossier a beaucoup évolué depuis ces derniers mois. Les échanges entre les différentes administrations belges et leurs homologues français ont permis la proposition d'un texte commun d'accord ».

    Le 6 janvier 2020, le Ministre-Président disait suite à sa rencontre avec un ambassadeur français que : « Dans les domaines de la santé, la question des transferts de dépouilles mortelles qui pose une grande difficulté a été évoquée ». Il ajoutait : « Celui-ci suit maintenant les procédures administratives de traduction et d'assentiment ».

    À ma connaissance, aucun texte d'assentiment n'a été soumis au vote des parlementaires wallons.

    Quelle suite ce dossier connaît-il ?

    Comment se fait-il que ce dossier ne semble pas avancer depuis 2016 ?

    Quels obstacles politiques et juridiques connaissent ce dossier ?

    La France émet-elle des réserves à avancer sur le sujet ?

    Les autres entités fédérées sont-elles impliquées dans la discussion ?

    Le blocage vient-il de ces autres entités fédérées ou de l'autorité fédérale ?

    Quand un traité international réglant la matière sera-t-il présenté au Parlement de Wallonnie ?
  • Réponse du 01/09/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    La Belgique et la France ont pu s’entendre sur un texte commun destiné à être repris dans l’accord de coopération.

    Le processus de traduction a abouti juste avant l’échéance électorale de l’an dernier et a permis la signature de l’accord, le 9 mars 2020.

    L’étape suivante consiste à faire entrer les dispositions dudit accord dans notre ordre juridique wallon, via un décret d’assentiment.

    Ce décret sera présenté au Gouvernement wallon par le Ministre-Président, avant d’être soumis, in fine, au Parlement.

    Nous pouvons, dès lors, saluer le travail de longue haleine fourni par nos administrations - le SPW Intérieur et Action sociale et WBI - pour mener à bien, à travers plusieurs législatures, ce dossier international complexe et délicat.