La situation du parc résidentiel du Lac à Mettet
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 257 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
- de HAZEE Stéphane
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ainsi, les autorités communales ont récemment annoncé vouloir lutter contre certaines infractions au sein du parc résidentiel.
Dans ce contexte, la Commune de Mettet indique être en contact avec lui pour mener des contrôles au sein du parc résidentiel ; il n'est toutefois pas aisé de voir la nature des contrôles et le collège communal reste flou lorsqu'il est interrogé par le conseil communal.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que ces contrôles sont initiés par la commune et n'ont pas été demandés par la Région ?
Le cas échéant, peut-il indiquer si ces contrôles visent les éventuelles infractions environnementales sur base de constats étayés de dépôt de déchets (que le collège a lui-même pratiqué…) ou s'ils visent les éventuelles infractions urbanistiques ?
Si cette seconde hypothèse était avérée, serait-il équitable de mener des contrôles d'ordre urbanistique de façon ciblée sur une seule zone de la commune ?
Cette situation questionne aussi la cohérence avec le plan HP. La gestion de la zone ne doit-elle pas être considérée en fonction de ses perspectives d'évolution ?
À côté de cela, la réhabilitation du réseau électrique du parc via l'installation d'une nouvelle cabine haute tension et la mise en place d'un éclairage de la voirie suscite également pas mal de questions.
Un équipement électrique collectif est envisagé. Cependant, la commune souhaite le porter à charge des habitants, alors que les voiries sont communales. Est-ce équitable que ces dépenses soient mises à charge des habitants de la zone concernée, et non de la commune comme c'est le cas pour les autres habitants de la commune ?
Plus largement, peut-il développer les perspectives pour cette zone ?
Réponse du 19/08/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Parmi l’éventail d’actions possibles, Mettet a principalement choisi de travailler sur le volet de la salubrité, chaque demande de domiciliation donnant lieu à une enquête approfondie à cet égard. Ce faisant, la commune poursuit deux objectifs : lutter contre l’installation de personnes dans des biens dépourvus du confort minimum voire présentant des manquements en termes de sécurité, et tirer progressivement vers le haut la qualité de l’habitat.
Récemment, face à l’apparition de dépôts de déchets sur certaines parcelles, des procédures d’infractions environnementales ont été lancées.
Plus ponctuellement, il est arrivé que la commune sollicite la direction extérieure de Namur du SPW Territoire et signale une infraction urbanistique importante. Ce fut le cas en 2019, à la suite de l’érection sans permis d’un grand hangar, utilisé pour effectuer des réparations des véhicules et réaliser des travaux de carrosserie, sans disposer des autorisations requises.
Enfin, à la suite de plusieurs incendies criminels déplorés au sein du parc, ces dernières années, la police a renforcé sa vigilance et accru sa présence et ses contrôles.
Ces initiatives n’ont pas été prises à la demande directe par la Région, mais ont été impulsées par la commune comme autant de réponses visant à rencontrer l’axe « maîtrise des entrées » du Plan HP. Il s’agit aussi, pour les autorités communales, de veiller, au travers de ces contrôles, à l’amélioration progressive des conditions et du cadre de vie au sein du parc.
Concernant les perspectives d’évolution de la zone, la commune de Mettet, dès son adhésion au Plan HP, en 2004, a manifesté son souhait de reconvertir le parc, pour en faire un hameau à part entière de l’entité. En ce sens, elle a entrepris des travaux d’envergure, financés sur fonds propres, avec pour certains postes, le soutien financier de la province de Namur. Elle s’est, par ailleurs, portée candidate au processus de reconversion en zone d’habitat vert, mais, faute de disposer d’un permis d’urbanisation couvrant l’ensemble du parc, sa candidature n’a pu être retenue. La commune garde néanmoins la volonté de reconvertir le parc en zone d’habitat. Elle souhaite dès lors poursuivre les travaux entamés, en révisant l’alimentation électrique du parc. Ce poste représente un budget important. C’est sans doute dans le but de mutualiser les moyens qu’elle envisage de faire appel à la trésorerie du parc pour cofinancer les travaux. On note d’ailleurs que, dans d’autres parcs éligibles à une reconversion en zone d’habitat vert, certaines copropriétés ont proposé spontanément de mobiliser leurs fonds de réserve pour soutenir l’effort financier de la commune. Il s’agit là de s’inscrire dans une logique gagnant-gagnant.
J’ajouterai pour terminer que 17 équipements sont éligibles pour une reconversion en zone d’habitat vert. Quelques équipements dont la candidature était proposée n’ont pu être retenus faute de rencontrer les conditions fixées par le Code du développement territorial. Ma priorité immédiate est de lancer les reconversions en zone d’habitat vert de manière à pouvoir en tirer des enseignements utiles afin de proposer, ensuite, si nécessaire, l’adaptation du cadre qui régit leur mise en œuvre. Dans ce contexte, il va de soi que je serai particulièrement attentif à la situation des équipements qui n’ont pas été repris dans le processus initial de reconversion. Il importe, en effet, d’entendre le souhait de reconversion des communes et de valoriser les efforts financiers réalisés, parfois depuis de nombreuses années, dans le but d’améliorer les conditions de vie des résidents.