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La récupération d'impayés par les zones de secours

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 258 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/07/2020
    • de DEVIN Laurent
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans le cadre de leur mission, les zones de secours sont amenées à devoir récupérer le montant de factures pour des interventions réalisées sur le terrain.

    La zone de secours Hainaut-Centre se trouve dans une situation où elle doit assurer le recouvrement de factures non payées par le Service public de Wallonie (SPW).

    Qu'en est-il de cette situation ?

    Comment les zones de secours peuvent-elles récupérer ces sommes et quand peuvent-elles l'espérer ?

    Quels moyens sont à sa disposition ?
  • Réponse du 01/09/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Le problème soulevé est la compétence du SPW Mobilité et Infrastructures. Cela étant, je me suis intéressé à la situation de la zone de secours Hainaut-Centre qui a été interrogée par le SPW IAS.

    Les zones de secours sont compétentes pour le nettoyage des routes et voiries en cas d’incidents. La législation prévoit que cette intervention est payante et soumise à la TVA. La zone de secours est ainsi amenée à facturer ses services à la direction des routes de Mons.

    En l’occurrence, les deux parties concernées ne sont pas d’accord sur l’interprétation de la législation et, notamment, sur les questions suivantes :
    - qui intervient sur les routes ? La zone de secours ou le SPW ?
    - si la zone intervient, peut-elle facturer son intervention au SPW ?

    Les parties sont toutes deux demandeuses d’éclaircissements sur l’interprétation et la mise en œuvre des règles en vigueur.

    Dans cette perspective, il convient de noter que les missions des zones de secours sont des missions fédérales, qui sont donc définies dans des textes légaux émanant de cette autorité.

    Pour le surplus, je vais interpeller le Ministre Philippe Henry, chargé du Climat, de l’Énergie, des Infrastructures et de la Mobilité qui pourra éclairer utilement l’honorable membre.