Permis d'environnement - Ménagerie.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 111 (2005-2006) 1
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Question écrite du 16/03/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Actuellement, en Région wallonne, selon le décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999, en application depuis le 1er octobre 2002, applicable notamment aux parcs zoologiques, aux parcs animaliers et aux ménageries permanentes, la détention d'un seul animal exotique donne le statut de ménagerie et exige d'obtenir un permis d'environnement, catégorie « ménagerie permanente » avec enquête de voisinage, etc.
Ces mesures ont été prises dans un souci de sécurité, tant pour les propriétaires, le voisinage ou les forces de l'ordre en cas d'intervention, que pour le bien-être de l'animal.
Il semblerait cependant, selon les données que j'ai pu obtenir, que tout au plus cinq ou six permis ont été délivrés ces dernières années en Région wallonne concernant la détention de ces animaux exotiques (notamment des reptiles).
Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre en la matière ? Estime-t-il qu'il faille assouplir la réglementation en vigueur ou, au contraire, veiller à ce que celle-ci soit appliquée de manière stricte aux milliers de particuliers qui possèdent de tels animaux ?
Réponse du 06/04/2006
- de LUTGEN Benoît
En ce qui concerne les parcs zoologiques et les parcs animaliers, la définition est donnée dans l'arrêté royal du 10/08/98 relatif à l'agrément des parcs zoologiques. Les ménageries permanentes ne sont pas concernées par cet arrêté.
Les ménageries permanentes doivent être interprétées dans le permis d'environnement comme elles l'étaient anciennement dans le RGPT.
Le terme « ménagerie » désigne le lieu où sont hébergés des animaux exotiques, sans qu'un nombre minimum soit imposé (Ministère de la Santé publique et de la famille). Dès lors, la détention d'un seul animal étranger et rare par un particulier requérait dans le RGPT une autorisation pour l'exploitation d'un établissement de 1ère ou de 2ème classe. Ce point de vue a été approuvé par l'Arrêt n° 16.412 du Conseil d'Etat. Il en résulte que non seulement les mammifères exotiques comme les lions, les léopards ou les ours, mais également les reptiles tombent sous l'application de cette rubrique. En ce qui concerne les singes, il n'y a pas lieu de faire la distinction entre les grands et les petits. Pour les oiseaux exotiques, par contre, il était prévu, dans le RGPT, une rubrique spéciale « 10 - Oiselleries et installations d'élevage de plus de 20 sujets, autres que la volaille ». La détention
des poissons exotiques n'est quant à elle pas soumise à une autorisation étant donné l'inconvénient minime qui peut en résulter.
Cette interprétation en vigueur dans le RGPT convient au permis d'environnement, à l'exception des oiselleries qui ne sont plus couvertes par une rubrique explicite.
Le nombre de dossiers traités par le DPA relatifs aux parcs zoologiques et ménageries permanentes (rubrique 92.53.01) est repris dans le tableau suivant :
DPA Charleroi DPA Mons DPA Liège DPA Namur DPA Centrale
Recours
2003 1 Données non disponibles 2 Données non disponibles
2004 0 Données non disponibles 2 Données non disponibles 5
2005 1 Données non disponibles 7 Données non disponibles
Enfin, on estime à plus de 250 000 le nombre de détenteurs de reptiles en Région wallonne (chiffres fournis par le cellule environnement de la Police fédérale).
Il paraît disproportionné d'appliquer la rubrique « ménagerie » pour la détention d'un reptile.
D'ailleurs dans les faits, une personne ne s'est jamais vu reprocher de ne pas disposer d'un permis lorsqu'elle détenait un reptile de petite taille, adapté à une situation domestique.
Dans ce type de situation, je crois qu'il faut laisser à l'administration une certaine marge de manœuvre pour apprécier l'application de la norme en fonction de la situation.