L'impact sur les finances de la Wallonie de la modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 133 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
À l'heure actuelle, certaines donations mobilières faites via un notaire étranger - aux Pays-Bas ou en Suisse, notamment - n'impliquent pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges. Cette loi rendrait impossible pour certains contribuables d'aller à l'étranger dans le but de ne pas payer de droits d'enregistrement à l'occasion d'une donation mobilière.
Le dispositif actuel présente quelques anomalies, car les taux notamment sur les donations mobilières sont significativement plus avantageux au niveau financier que les taux des droits de succession.
Ceci permet déjà une forme de planification successorale.
Le fait de permettre à quelques citoyens de ne pas s'acquitter de droits d'enregistrement du tout, quand d'autres payent des droits de succession bien plus élevés et représentant une part proportionnelle de leur patrimoine plus importante est questionnable.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de plus d'informations ?
Que pense-t-il de cette loi ?
La Wallonie devra-t-elle adapter sa législation pour tenir compte de l'entrée en vigueur de cette loi ?
Confirme-t-il l'entrée en vigueur de cette loi fédérale ?
S'il est certain que cela permettra des rentrées fiscales importantes pour la Wallonie, dispose-t-il déjà d'une estimation du montant que la Wallonie pourrait attendre au niveau des droits d'enregistrement ?
Enfin, Monsieur le Ministre a indiqué en commission avoir entamé le travail sur un décret concernant les « abus fiscaux », qui empêcherait les pratiques « abusives », c'est-à-dire lorsque la pratique s'écarte de ce que législateur a édicté. Ceci semble être le cas dans ce dossier. Où en est-il dans la concrétisation de ce décret ?
Réponse du 11/08/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
L’objectif de ces taux est notamment de pousser les Wallons à effectuer ces donations et à réinjecter cet argent dans l’économie. Je ne peux qu’inviter à relire le commentaire et l’exposé des motifs du décret fiscal du 13 décembre 2017.
Ensuite, et plus précisément sur cette proposition de loi, un travail parlementaire intense a eu lieu au niveau fédéral sur le sujet en juin et juillet passés, avec d’ailleurs un certain nombre d’amendements au projet de base.
Et pour la parfaite information de l’honorable membre, cette proposition de loi a été votée en commission parlementaire le 10 juillet, mais l’avis du Conseil d’État a été demandé, et le vote final en séance plénière ne sera vraisemblablement pas attendu avant le mois d’octobre.
Ensuite, il ne ressort pas des compétences d’un Ministre régional de porter un jugement sur le travail parlementaire fédéral quant à son opportunité, même s’il peut effectivement être estimé particulier de passer un acte notarial à l’étranger permettant de se garantir les mêmes effets civils qu’en Belgique, tout en s’exemptant de tout impact fiscal. Et dans certains cas, nous ne sommes clairement pas loin d’une pratique que l’on pourrait qualifier d’abusive…
Mais il est évident que cela peut être positif pour les finances wallonnes dès lors que cette proposition de loi élargit la matière imposable et donc le champ d’application du Code des droits d’enregistrement, à des donations qui n’y sont actuellement pas soumises. Il est par contre beaucoup trop tôt pour en tirer la moindre conclusion quant à un montant de recettes attendu.
De plus, cette proposition de loi ne concerne que les donations effectuées devant un notaire, et non les donations manuelles étrangères. Ces dernières restent toujours défiscalisées, comme les dons manuels effectués en Belgique, pour autant que le donateur ne décède pas dans les 3 ans qui suivent la donation. Et, pour rappel, s’il décède dans les 3 ans, l’article 7 du Code des droits de succession réintègre ces donations qui sont alors imposées aux droits de succession.
Concernant maintenant la nécessité d’adapter la législation wallonne, il semble que cela ne soit pas forcément nécessaire, car une fois ces actes obligatoirement enregistrables, le Code des droits d’enregistrement trouvera automatiquement à s’appliquer si le donateur dispose de son domicile fiscal en Région wallonne
Des analyses complémentaires devront toutefois être menées afin de vérifier si les critères prévus par la proposition de loi et la loi spéciale de financement suffisent pour assurer une correcte perception de l’impôt.
Pour terminer, les travaux sur un décret pour un impôt plus juste avancent dans le bon sens, avec des discussions sur le sujet qui devraient commencer d’ici peu.