La conciliation du mandat de bourgmestre avec l'exercice d'une activité professionnelle en période d'extrême urgence

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 260 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 15/07/2020

  • de DISPA Benoît
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il me revient que certains bourgmestres, par ailleurs également employés au sein d'organismes paralocaux, se voient imposer une présence physique sur le lieu de travail ou un comptage strict du temps de travail. Ceci a posé problème durant la période de pandémie puisque les bourgmestres ont été sur tous les fronts durant cette période particulière.
  
  Certains bourgmestres également dans cette situation disposent parfois d'horaires flottants.
  
  Quels assouplissements administratifs sont envisageables afin de permettre aux mandataires, spécialement les bourgmestres, de concilier l'exercice de leur mandat et leur activité professionnelle dans un contexte d'extrême urgence comme une pandémie requérant l'action presque permanente de l'autorité ?

• Réponse du 19/08/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je préciserai tout d’abord qu’il est important de bien distinguer le contexte légal du contexte de pandémie dans lequel nous nous trouvons actuellement.
  
  Du point de vue de la législation, il convient de prendre le problème dans le sens inverse, en partant du statut du bourgmestre. En effet, la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics permet déjà, dans une large mesure, aux bourgmestres et autres mandataires communaux d’être dispensés d’une partie de leurs prestations auprès de leur employeur, dont les organismes paralocaux.
  
  Ainsi, suivant cette loi, les membres du personnel sont mis en congé politique d’office pour l’exercice du mandat de bourgmestre selon les modalités suivantes :
  - 3 jours par mois pour les communes jusqu’à 20 000 habitants ;
  - le quart d’un emploi à temps plein pour les communes de 20 001 à 30 000 habitants ;
  - la moitié d’un emploi à temps plein pour les communes de 30 001 à 50 000 habitants.
  
  Ils peuvent en outre bénéficier de congés facultatifs non rémunérés.
  
  Par ailleurs, il est conseillé aux mandataires de convenir avec leur employeur d’horaires de travail souples, leur permettant d’exercer pleinement leur mandat politique.
  
  Le législateur n’a, à ce jour, pas prévu de dispositifs permettant de privilégier l’exercice de la fonction politique par rapport à l’obligation professionnelle.
  
  Si l’on se place maintenant du point de vue de la pandémie que nous traversons, il est à noter que, durant plusieurs semaines, nos bourgmestres ont été particulièrement sollicités.
  
  En temps de crise, ils restent les référents dans leur commune et seraient responsables si un problème venait à survenir ou en cas de manquement relatif à l’application des mesures fédérales, régionales ou communautaires. Ils doivent par ailleurs rassurer et répondre aux attentes des citoyens et du personnel, souvent dans l’urgence et 24 heures sur 24. Enfin, ils participent à des réunions, prévues ou imprévues, liées à l’évolution de la situation, avec le gouverneur, la zone de police, les échevins ou encore le personnel communal en télétravail.
  
  La situation de crise exige donc une disponibilité totale et implique de pouvoir assurer la fonction à temps plein.
  
  Il n’en reste pas moins vrai que bon nombre de bourgmestres ne peuvent être présents à temps plein de leur administration communale dès lors qu’ils continuent à exercer un emploi pour lequel ils n’ont qu’un congé partiel.
  
  Compte tenu de cette réalité, dès mai dernier, j’ai chargé mon administration d’étudier cette question afin de formuler des propositions visant à y répondre. Nous aurons donc l’occasion de ré-évoquer ce sujet important, mais il convient dès à présent d’insister sur le fait qu’il s’agira de traiter des situations d’extrême urgence et que les propositions avancées en ce sens seront, dès lors, nécessairement assorties de critères objectifs et de balises précises.