Déchets - Animaux.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 112 (2005-2006) 1
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Question écrite du 20/03/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Un arrêté du Gouvernement wallon de 1993 règle la problématique des déchets animaux et de l'utilisation qui peut être faite de leurs cadavres. On parle d'ailleurs de valorisation des déchets dans les clos d'équarrissage. Pour certains animaux, on préférera la crémation, soit pour des raisons d'hygiène et de santé publique, soit pour des raisons affectives.
C'est ainsi que la plupart des vétérinaires de la Région wallonne ont conclu des conventions avec des sociétés chargées de récupérer les dépouilles des animaux domestiques morts dans les cabinets vétérinaires, dépouilles qui seront destinées à une incinération collective.
Cependant, beaucoup de ces sociétés de ramassage de cadavres d'animaux domestiques sont également actives dans le cadre du ramassage d'animaux de ferme. Or la destination des dépouilles n'est pas la même. Les animaux domestiques vont à l'incinération et les animaux de ferme, pour la plupart, à l'équarrissage.
Comme Monsieur le Ministre le sait, l'incinération est plus coûteuse que l'équarrissage. Y a-t-il un contrôle de ces différentes procédures ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
Réponse du 10/04/2006
- de LUTGEN Benoît
La collecte et le traitement des cadavres des animaux de ferme, à savoir les bovins, caprins, ovins,… sont réalisés uniquement par la firme RENDAC-UDES chargée par la Région de réaliser cette opération sur base d'un marché public de services.
Ce marché a débuté le 1er février 2002 pour une durée de 5 ans. Il a été conclu pour des raisons de salubrité publique sur base d'une politique menée de longue date par l'Etat fédéral d'abord, la Région wallonne ensuite.
L'existence de ce marché est bien connue dans le monde agricole et plus généralement chez les possesseurs d'animaux de rentes, notion qui exclut, par exemple, les chevaux de manèges. Dès lors, je peux affirmer qu'aucun animal concerné n'y échappe et qu'il n'y a aucune prise en charge par d'autres opérateurs actifs pour les animaux de compagnie.
Les cadavres pris en charge par RENDAC-UDES sont soumis aux opérations suivantes :
- broyage ;
- traitement dans les conditions fixées par la réglementation et, en particulier, le règlement européen 1774/2002 à savoir chauffage à 133° sous une pression de 3 bars, de morceaux ne dépassant pas les 50 mm pendant 20 minutes. Ceci assure la réduction en ce qui est communément appelé des farines animales ;
- ces farines sont valorisées en tant que combustibles en cimenterie ce qui assure la destruction complète du matériau.
En ce qui concerne la collecte et les opérations de traitement des animaux domestiques et la collecte des déchets d'abattoir et de boucherie, elles font l'objet d'opérations commerciales entre les producteurs de ces déchets et les opérateurs agréés.
Elles sont encadrées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets d'animaux, mais aussi par le Règlement CE 1774/2002 déjà évoqué et les textes subséquents.