L'adoption par le Gouvernement wallon en première lecture d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 394 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/07/2020
- de MATAGNE Julien
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelles modifications à l'arrêté du 12 mars 2009 cette première lecture approuvée par le Gouvernement prévoit-elle ?
La Commission européenne a-t-elle approuvé le dispositif ?
Réponse du 27/07/2020
- de BORSUS Willy
Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a par conséquent approuvé en première lecture le Plan d’aides aux modes de transport alternatifs pour la période 2021-2025.
Il apparaît en effet primordial de continuer à inciter les entreprises industrielles et logistiques à charger davantage de marchandises sur le rail ou la voie d’eau en Wallonie, à développer le transport fluvial de conteneurs et à moderniser la flotte wallonne de navigation intérieure.
Il s’agit par là de favoriser l’investissement des entreprises wallonnes dans le développement et l’usage des modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la navigation intérieure émettant en effet deux à trois fois moins de CO2 par tonne transportée que le transport routier.
D’un point de vue économique, la circulation optimale des marchandises est une condition sine qua non de la vitalité des entreprises, voire de la pérennité de très nombreuses activités économiques. Cette vitalité a une implication directe sur le nombre d’emplois et la création de valeur ajoutée dans notre Région. Ce lien fort et direct entre qualité du système de transport et création d’emplois et de valeur doit être entretenu et amélioré afin de maintenir et développer les entreprises présentes sur notre territoire et attirer de nouveaux investisseurs. En outre, la Wallonie est au cœur des réseaux de transport européens et du plus grand bassin industriel et de consommation d’Europe (60 millions de consommateurs sont joignables en seulement 3 heures de route).
Avec l’ambition constante d’ancrer des investissements structurants dans le tissu économique wallon, le nouveau « Plan wallon 2021-2025 » permettra d’inciter les entreprises à charger davantage de marchandises sur le rail ou sur la voie d’eau, grâce à l’octroi de primes à l’investissement sur l’achat d’équipements de manutention performants. Ceci contribuera à diminuer la part modale de la route pour le transport de marchandises en Wallonie et permettra de valoriser les investissements réalisés sur notre réseau fluvial. Cela permettra également de diminuer le coût de la rupture de charge pour les investissements présents sur les plateformes multimodales et d’améliorer ainsi leur attractivité.
Pour ce faire, 3 incitants sont mis en place :
- une prime au transport fluvial de conteneurs. Favoriser spécifiquement le transport de conteneurs par voie navigable doit également faire partie des priorités dans le cadre d’un programme de soutien aux modes de transport alternatifs ;
- une prime aux investissements relatifs à l’acquisition d’équipements de transbordement de marchandises (« prime au mode de transport alternatif ») ;
- une prime à l’adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure : elle cible les aspects liés au verdissement, au développement et à la spécialisation de la flotte (prime pour les motorisations neuves, les solutions de verdissement innovantes installées à l’intérieur du bateau afin de limiter la consommation énergétique, les équipements logistiques neufs et innovants, l’achat d’un premier bateau neuf ou d’occasion dans le cadre de la prime à l’installation).
Le régime a en effet été notifié à la Commission et nous attendons son retour.