Les mesures d'accompagnement prévues à l'article 2, §3, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 464 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 15/07/2020

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules dispose en son article 2, §3, que : « Le Gouvernement peut déterminer des mesures d'accompagnement destinées aux propriétaires de véhicules dont la circulation est interdite en vertu du présent décret. ».
  
  Le Gouvernement a-t-il ou va-t-il prendre des mesures d'accompagnement au sens de l'article 2, §3 ?
  
  Si oui, quelles sont ces mesures ? Quand seront-elles prises ?

• Réponse du 20/07/2020

  • de HENRY Philippe
  J'informe l'honorable membre que sa question relève des compétences de ma collègue, la Ministre Tellier.
  
  Je l’invite donc à l’interroger sur ce sujet.