La mise en oeuvre du décret du 2 mai 2019 modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 265 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/07/2020
- de DISPA Benoît
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
« En vue de rédiger l'arrêté d'exécution de ce décret, un groupe de travail, composé d'experts régionaux, de représentants communaux et de représentants professionnels, a récemment été mis en place. Il est chargé d'envisager l'ensemble des contraintes liées à ce mode de sépulture, tant du point de vue technique - cercueils de transport, mode de descente en terre, et cetera - que des conditions auxquelles doivent répondre ces enveloppes d'ensevelissement, qui doivent être biodégradables. Par ailleurs, des contacts ont été pris avec la Région bruxelloise, concernant sa pratique à elle. Ce groupe poursuit ses travaux et recherches afin de respecter le délai d'exécution du décret, fixé au 15 novembre 2020, au plus tard et donc, bien entendu, si l'on peut anticiper ce délai, tout sera mis en œuvre pour que ce soit le cas ».
Qui compose le groupe de travail mentionné dans sa réponse du 12 novembre 2019 ?
À quelle date est prévue la prochaine réunion de ce groupe de travail ?
Quelles informations la Région de Bruxelles-Capitale a fournies à ce groupe de travail ?
Le délai du 15 novembre 2020 est-il maintenu vu la crise de la Covid-19 ?
Quelles conclusions le groupe de travail a-t-il déjà pu tirer ?
La pandémie de la Covid-19 a-t-elle fait remonter des informations intéressantes à ce groupe de travail en ce qui concerne la gestion des dépouilles mortelles ?
Réponse du 19/08/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
C’est d’ailleurs la réflexion liant les matériaux des cercueils aux modes de sépultures qui a ouvert, pour l’inhumation en pleine terre, la possibilité de recourir à des cercueils en carton, en osier, ou en tout autre matériau biodégradable. Les housses d’ensevelissement sont une partie de cette approche.
Le groupe de travail « éco-funérailles », composé de représentants de la Fédération wallonne des pompes funèbres, des centres cinéraires (Néomansio), des communes de Wavre et de Namur, de la société Alveus et du SPW Intérieur et Action sociale, a commencé ses travaux le 14 octobre 2019 et a notamment analysé la possibilité d’inhumer en cercueil souple ou enveloppe d’ensevelissement biodégradable.
Des contacts ont été pris, par ailleurs, avec la Région bruxelloise. Le 25 novembre, celle-ci a transmis au SPW IAS une compilation d’informations établie en 2015 relatives aux « impacts environnementaux de l’autorisation de nouveaux matériaux pour les cercueils, linceuls et autres enveloppes d’ensevelissement ». Ce rapport de 13 pages contient 10 lignes relatives aux enveloppes d’ensevelissement. L’intérêt de ce document est d’introduire ces produits dans des critères de biodégradabilité dont les normes existent, concernant l’imperméabilité temporaire à l’eau et aux gaz, la résistance à la traction, à la pliure et au stockage, la composition chimique des matériaux, ainsi que le délai de décomposition (90 jours).
Le rapport bruxellois soulève toutefois la même difficulté que celle formulée d’emblée par le groupe de travail, à savoir celle du contrôle effectif de la biodégradabilité du produit, non pas chez les entrepreneurs ou fournisseurs, mais bien directement à la source, chez les fabricants. Il s’avère, en effet, que, si les fournisseurs sont locaux, les usines de production sont internationales. Les tests préalables sont donc impossibles à réaliser par le gestionnaire public, lequel est contraint de se reporter à des fiches techniques et des normes déjà en usage.
En raison notamment de la crise sanitaire, le groupe de travail n’a pu encore livrer de conclusions. Tout indique cependant que cette question ne soulèvera pas de grandes difficultés, cette pratique étant déjà en vigueur dans les autres Régions du pays.
Les huit mois écoulés auront, en outre, permis la compilation des attentes des différents acteurs et la récolte des informations utiles. Le groupe a balisé la matière, soulevé des points d’attentions et permis aux différents acteurs de faire part de leurs préoccupations. Le 6 juillet, la Fédération wallonne des pompes funèbres a enfin pu transmettre au SPW IAS, six housses biodégradables ainsi que leur fiche technique. L’ensemble est en cours d’analyse.
À ce jour, il est difficile de savoir si le délai initial que nous nous étions fixé au 15 novembre pourra être respecté, compte tenu des retards occasionnés par la crise sanitaire. Néanmoins, une réunion du groupe de travail devrait pouvoir être envisagée dans la seconde partie du mois de septembre.
Comme le souligne l’honorable membre, la crise de la Covid-19 nous a contraints à nous concentrer sur la gestion de réalités plus urgentes. Par ailleurs, le rapport concernant un autre sujet de cette thématique d’éco-funérailles doit parvenir au SPW pour la fin septembre. Ces éléments doivent entrer en ligne de compte.
Les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur la gestion des dépouilles mortelles n’ont pas de rapport avec la thématique des enveloppes d’ensevelissement. En revanche, ce contexte nous a permis d’observer nos outils législatifs face à une situation de crise. Nous avons ainsi pu constater que la réglementation relative aux funérailles et sépultures s’avérait adaptée et permettait une gestion efficace de cette question, y compris dans ce contexte particulier. L’ensemble des acteurs du secteur funéraire, communal, privé ou intercommunal, et les centres cinéraires ont traité la situation de manière professionnelle et adéquate, en parfaite collaboration avec mon cabinet et mes services. Le SPW IAS a également agi en première ligne dans l’accompagnement des communes, si bien qu’aucune crise sanitaire n’a touché nos cimetières ou la gestion des corps en Wallonie. À chaque fois qu’une mesure de simplification a semblé indiquée, elle a été prise rapidement et de manière concertée. Les enseignements de cette expérience mériteront donc d’être tirés pour faire encore évoluer positivement l’encadrement de cette matière à la fois importante et délicate.