Le moratoire sur les programmes communaux de développement rural (PCDR)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 331 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 15/07/2020

  • de COURARD Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En juin 2020, Madame la Ministre a annoncé sa volonté de réviser le mécanisme et d'élaborer une nouvelle circulaire relative au décret « développement rural ». A également été annoncée la décision de suspendre toute approbation des demandes de conventions qui ont été soumises par les communes sur des nouveaux projets et qui seront soumises d'ici l'émission de la nouvelle circulaire.
   
  Cette nouvelle est accueillie comme une catastrophe pour les communes rurales qui allaient entamer les démarches pour les conventions de faisabilité et d'exécution, et comptaient ainsi de facto sur ces subsides afin de réaliser des projets d'aménagement. Sans ces subsides, elles pourraient se retrouver, pour beaucoup, dans l'incapacité de réaliser ces projets. Si ceux-ci ne pouvaient aboutir, faute de subsides, l'ensemble de la démarche citoyenne élaborée entre les Communes et ses habitants pourrait être remise en cause. Bien sûr, si des citoyens s'engagent bénévolement pour agir dans leur commune et s'inscrivent dans une démarche PCDR, c'est pour y voir, in fine, l'aboutissement concret des projets conçus.
   
  Madame la Ministre n'y voit-elle pas là une réelle rupture entre la ruralité et la rénovation urbaine ? Pour les villes, il n'y a pas de moratoire en vue et le budget est plus conséquent.
   
  Dans les communes qui ont entamé la démarche PCDR, peut-elle leur confirmer qu'elles pourront bénéficier de subsides pour la mise en œuvre de leurs projets ? Même si une circulaire devait sortir en octobre, les communes qui ont initié une démarche PCDR auraient déjà besoin de savoir si leur travail mérite d'être poursuivi en ce sens ou si elles doivent se pencher sur d'autres mécanismes financiers.

• Réponse du 11/08/2020

  • de TELLIER Céline
  J’ai effectivement annoncé ma volonté de réviser le mécanisme et d’élaborer une nouvelle circulaire relative au décret « développement rural ». Je souhaite toutefois préciser qu’il n’y a pas d’arrêt de la politique de développement rural, mais bien une révision d’une partie des modalités d’octroi des subventions.
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises, cette révision est urgente et essentielle pour préserver l’outil Programme communal de développement rural (PCDR), cibler les priorités et enjeux actuels, améliorer la gestion de l’encours et favoriser l’équité entre commune et citoyen.
  
  Le budget 2020 sera consommé et les dossiers qui ont déjà fait l’objet d’une convention seront traités selon la procédure habituelle.
  
  Seuls les dossiers introduits pour de nouvelles demandes de convention sont retardés temporairement. Cependant, ceux-ci sont toujours instruits par l’administration, laquelle me transmet en continu les rapports afin que, dès les nouvelles modalités fixées, les conventions puissent être proposées au plus vite aux communes. Ces nouvelles demandes de convention seront dès lors traitées et subsidiées avant la fin de l’année, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
  
  Concernant la recherche d’autres mécanismes financiers, cette démarche fait déjà partie intégrante du processus de subsidiation. En effet, les communes ont l’obligation de rechercher d’autres sources de subventionnement potentiel pour leur projet, avant de solliciter un subside au développement rural.