L'intégration de la Région wallonne dans la réflexion sur le stockage des déchets nucléaires

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 397 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 15/07/2020

  • de NEMES Samuel
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Gouvernement wallon vient de rejeter la récente proposition de l'ONDRAF concernant l'enfouissement géologique des déchets nucléaires.
  
  En tant que Ministre de l'Aménagement du territoire, Monsieur le Ministre a-t-il été contacté par l'ONDRAF pour une étude complémentaire sur l'enfouissement géologique des déchets nucléaires à la suite de ce rejet ?
  
  Est-il associé à cette étude ?
  
  Est-il au courant d'études en cours ?

• Réponse du 20/07/2020

  • de BORSUS Willy
  Le 13 février 2020, l’ONDRAF a adressé au Gouvernement wallon une demande d’avis sur son projet de plan stratégique de gestion des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie, ainsi que sur le rapport d’incidences environnementales associé. Cette demande d’avis adressée à la Région s’inscrit dans la procédure de la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement. Cette demande était concomitante à la consultation du public organisée du 15 avril au 13 juin 2020 inclus.
  
  Dans l’avis qui a été rendu par le Gouvernement wallon en ce début du mois de juin, nous avons identifié diverses carences. En réponse à la question, je soulignerai, à cet égard, que le courrier adressé par la Région wallonne à l’ONDRAF relève que les modalités d’adoption de la politique nationale (article 3 de l’avant-projet d’arrêté royal) et les critères de caractérisation du processus décisionnel (article 5) n’offrent aucune garantie de participation des entités fédérées, ni des communes, au futur processus de décision, alors qu’elles constituent des acteurs de premier plan. En outre, le projet de texte n’intègre pas le respect des normes wallonnes liées notamment à l’aménagement du territoire (compatibilité avec les plans de secteur et les procédures de délivrances des autorisations - permis unique p.ex.) et à d’autres compétences régionales telles que la santé publique et l’environnement.
  
  À notre estime, le projet de plan considéré devrait être adapté pour tenir compte de ces considérations. De même, le courrier adressé à l’ONDRAF rappelait la nécessité d’inclure explicitement les entités fédérées et les communes dans l’élaboration et l’application du processus décisionnel qui doit être mis en place pour encadrer ce projet. Le courrier demandait aussi la nécessité de l’étude très circonstanciée des alternatives.
  
  À ce stade, le Gouvernement n’a pas reçu de retour en ce qui concerne le courrier précité. En tant que Ministre de l’Aménagement du territoire, je n’ai pas davantage été contacté ou informé d’une quelconque initiative émanant de l’ONDRAF.
  
  Aucune étude complémentaire n’a donc été reçue à propos de la problématique de l’enfouissement géologique des déchets nucléaires.
  
  Il va de soi que je demeurerai extrêmement vigilant sur ce dossier crucial pour le futur de notre territoire et de ses habitants.