La commercialisation des semences paysannes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 400 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/07/2020
- de KELLETER Anne
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les semences paysannes sont celles qu'un agriculteur va directement prélever dans sa récolte afin de les replanter. Pendant des millénaires, toute semence était « par nature » le résultat du travail des paysans. Une pratique qui garantissait l'indépendance financière et l'autonomie des agriculteurs, mais qui a été bouleversée avec l'harmonisation des variétés au niveau européen et mondial.
Cette harmonisation a engendré un immense appauvrissement des variétés cultivées et surtout une rapide mainmise des gros acteurs internationaux de l'agro-industrie.
L'Union européenne a annoncé au printemps 2018 avoir adopté de nouvelles règles concernant les semences paysannes. Elles s'appliqueront à partir de 2021 : la vente de semences paysannes sera alors autorisée sans qu'elles ne soient reprises dans le catalogue officiel, mais seulement en ce qui concerne les semences labellisées bio.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la vente des semences paysannes en Wallonie ? Qu'a-t-il mis en place pour faire avancer la législation afin de permettre aux agriculteurs, aux particuliers et aux maraîchers, bio ou non bio, de retrouver, s'ils le souhaitent, leur droit ancien de cultiver, d'acheter et de vendre les semences paysannes ?
Réponse du 20/07/2020
- de BORSUS Willy
Diverses évolutions règlementaires européennes ont permis à la Wallonie de faire évoluer sa législation et de contribuer ainsi à la préservation de la biodiversité des plantes cultivées en assouplissant le système classique.
Une simplification des critères d’admission au catalogue et un assouplissement des normes de qualité minimales pour la production des semences ont ainsi été introduits pour pouvoir maintenir et utiliser des variétés dites « de moindre intérêt commercial », mais qui présentent potentiellement des caractéristiques génétiques intéressantes (rusticité, adaptation à un terroir, saveur…). Ceci permet aussi de lutter contre l’appauvrissement génétique des cultures agricoles qui pourrait résulter d’une législation trop contraignante et qui impliquerait des coûts de mise en œuvre élevés.
Ce qui est appelé les semences paysannes (celles qu’un agriculteur prélève dans sa propre récolte pour les utiliser) sont libres d’utilisation en Wallonie, à condition que ce soit pour son usage personnel, et pas en vue d’une exploitation commerciale de la variété.
Il apparaît que la France, qui appliquait la législation européenne avec une rigueur surveillée de très près par les firmes semencières, a changé son fusil d’épaule en autorisant depuis juin dernier que des semences de variétés n’appartenant pas au catalogue français ou européen soient commercialisées auprès des amateurs qui ne visent pas une exploitation commerciale des variétés. Ceci ne peut se faire que dans le respect des règles sanitaires et des règles relatives au droit d’obtenteur pour les variétés protégées.
En Wallonie, le cadre réglementaire que j’ai décrit ne semble pas être un frein à l’utilisation des semences paysannes, puisqu’aucune demande de modification du cadre réglementaire ne m’a été adressée.