La sécurisation des cuves à mazout en Région wallonne
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 332 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/07/2020
- de NIKOLIC Diana
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les coûts de dépollution se chiffrent généralement à plusieurs dizaines de milliers d'euros, ce qui peut avoir des conséquences considérables pour le citoyen. C'est pourquoi le Fonds PROMAZ a été constitué conjointement dans les trois régions du pays.
C'est aussi pour éviter ce genre de situation que faire examiner et certifier son réservoir à mazout est désormais obligatoire lors de la vente du bien immobilier comprenant cette installation.
Les citernes à mazout entre 3 000 et 24 990 litres doivent être déclarées dans le cadre d'un permis d'environnement et doivent respecter toute une série d'obligations environnementales. Cette capacité est généralement celle d'entreprises ou de collectivités.
Pour les particuliers, la contenance varie généralement entre 500 et 3 000 litres. Madame la Ministre a annoncé que la future nouvelle législation établira notamment une distinction claire entre nouveaux dépôts et dépôts existants, et permettra une mise en conformité progressive.
Quelle est son approche pour les installations existantes ?
Y a-t-il un contrôle préventif obligatoire ? Envisage-t-elle de le rendre obligatoire ou de l'encourager par des incitants ? Comment ses services assurent-ils le suivi des installations non conformes ?
Envisage-t-elle des incitants pour amener les particuliers à mettre leur installation en conformité ou à l'inerter efficacement ?
Le Fonds PROMAZ doté de 100 millions d'euros devait commencer ses activités en 2020. Peut-elle nous dire où en est ce projet ?
Réponse du 24/07/2020
- de TELLIER Céline
Un nouvel arrêté étant en cours de rédaction et en discussion avec l’ensemble des acteurs concernés, il est prématuré de répondre avec précision aux différentes sous-questions de l'honorable membre.
Comme je l’ai précisé début juin, la nouvelle réglementation se voudra claire et facilement applicable, permettant une lecture non équivoque pour le citoyen et les techniciens. Elle établira notamment une distinction claire entre nouveaux dépôts et dépôts existants, et permettra une mise en conformité progressive.
En ce qui concerne le Fonds pour l’assainissement des sols des réservoirs à mazout, les responsables de l’ASBL PROMAZ, qui rassemble les principales fédérations du secteur pétrolier, étaient venus présenter leur projet PROMAZ 2.0 à la Commission interrégionale de l’Assainissement des sols (CIAS) fin 2019.
La Commission avait ensuite sollicité un avis juridique pour vérifier si le projet était conforme aux dispositions de l’accord de coopération de 2018 et, par extension, aux dispositions du décret sols. Il s’est avéré que ce n’était pas le cas en ce qui concerne notamment la limitation d’office du nombre de demandes et le fait que les demandeurs doivent assainir eux-mêmes leurs sols contaminés.
C’est la raison pour laquelle le projet est toujours en cours de discussion et d’adaptation, avec le souhait d’aboutir avant la fin de l’année 2020.
Dès lors, la CIAS est toujours dans l’attente de l’introduction de la demande d’agrément de l’ASBL PROMAZ, qui est nécessaire au démarrage du Fonds. Dès que l’agrément sera publié au Moniteur belge, les premières demandes d'intervention du Fonds pourront être introduites et instruites.