La lutte contre la délinquance et la criminalité environnementale

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 334 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 15/07/2020

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis plusieurs années, de nombreux observateurs et acteurs institutionnels dénoncent un des dysfonctionnements importants en matière de respect des règles environnementales, de constats d'infractions, de contrôles des autorisations, de poursuite et de réparation.
  
  Sans prétendre à l'exhaustivité, on peut rappeler le rapport de la Cour des comptes de 2017 sur la répression des pollutions en Wallonie, le rapport de la police fédérale sur la criminalité liée aux déchets du 18 août 2018, la série de reportages du Groupe Vers l'Avenir au moment de l'affaire de l'OWD ou encore aujourd'hui, l'incapacité à faire respecter les règles par une entreprise bien connue à Frameries.
  
  Force est de constater que ni les rapports officiels, ni les interventions parlementaires, ni les reportages n'ont eu d'efficacité. Les prédécesseurs de Madame la Ministre ont souvent fait la sourde oreille face à ces constats. Lorsque l'on interrogeait le Ministre de l'Environnement sur la criminalité environnementale, il nous répondait infractions et incivilités. Nous ne parlions pas de la même chose.
  
  À la fin de la dernière législature, si notre groupe a soutenu le décret relatif à la délinquance environnementale, c'est parce que nous l'avions amendé. Aujourd'hui, on voudrait connaître son état d'implémentation. Où en est Madame la Ministre ?
  
  Plus particulièrement, on sait que le Gouvernement devra adopter, pour septembre, la stratégie wallonne de politique répressive environnementale. Qu'en est-il ? Quelles consultations a-t-elle menées avec les acteurs du secteur en général et le monde judiciaire en particulier ?
  
  Où en est-elle dans la création de l'unité spéciale d'investigation pour la répression de la criminalité environnementale qui doit être mise sur pied pour traquer les gros pollueurs ?
  
  Enfin, d'une manière générale, quelle est sa stratégie de lutte conte les délinquances, les infractions et la criminalité environnementale ?