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Le périmètre de réservation au plan de secteur des terrains pour la liaison ferroviaire vers l'aéroport de Charleroi

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 403 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 17/07/2020
    • de MATAGNE Julien
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Dans une récente déclaration, le collègue de Monsieur le Ministre en charge des Aéroports s'est fendu d'un vibrant appel pour le développement d'une union rail-aérien. Il plaide pour une connexion entre les aéroports régionaux via la dorsale wallonne déclarant notamment que « là où l'on a un aéroport fort, on doit avoir un rail fort, un service public du rail fort ».

    Cependant, pour ce qui concerne l'aéroport de Charleroi, le projet d'une liaison directe a été abandonné en 2017 afin de permettre la réallocation des 257 millions d'euros prévus en préfinancement au déblocage du dossier RER que le Fédéral ne parvenait pas à financer.

    En raison de l'abandon du projet, une révision du périmètre de réservation au plan de secteur était envisagée pour libérer les terrains réservés pour une éventuelle infrastructure ferroviaire.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce périmètre de réservation ?

    Ces terrains sont-ils toujours réservés au plan de secteur pour la création d'une infrastructure ferroviaire ?

    Une révision afin de libérer ces terrains est-elle envisagée ?
  • Réponse du 11/08/2020
    • de BORSUS Willy
    Le périmètre de réservation auquel l’honorable membre fait référence a été adopté provisoirement le 23 décembre 2010.

    Ce périmètre avait pour objectif de réserver les espaces nécessaires à la réalisation d’une liaison ferroviaire entre la ligne 140 (Ottignies - Charleroi-Sud) à hauteur de Heppignies et la ligne 124 (Bruxelles - Charleroi-Sud) à Luttre en passant par une nouvelle gare à Gosselies (implantation sous l’aérogare).

    Suite à cette adoption provisoire, une enquête publique a eu lieu du 7 février au 23 mars 2011 après quoi les conseils communaux et les différentes instances ont pu émettre leurs avis.

    Au vu des résultats de ces consultations, de nouvelles alternatives ont été étudiées afin de relier l’aéroport de Charleroi au rail et, in fine, la solution de l’utilisation de la gare de Fleurus comme « gare de l’aéroport » connectée à ce dernier par une ligne de bus a été retenue.

    Les travaux d’aménagement de la gare de Fleurus sont d’ailleurs actuellement en cours.

    La procédure de révision du plan de secteur n’a, cependant, jamais été formellement clôturée. Ce n’est pas une obligation.

    Il est à noter toutefois, qu’en vertu de l’article D.IV.58 du CoDT, un refus de permis ne peut plus être fondé sur la révision en cours du plan de secteur, la décision de révision ayant été prise il y a plus de trois ans.

    Les périmètres de réservation inscrits provisoirement au plan de secteur le 23 décembre 2010 n’ont donc, à l’heure actuelle, plus d’impact sur les actes et travaux envisagés dans les zones en surimpression desquelles ils figurent.