Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 10 juillet 2020 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 105 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/07/2020

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 10 juillet a eu lieu un Conseil des ministres - formation « Affaires économiques et financières ». Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 26/08/2020

  • de DI RUPO Elio
  Lors du Conseil Ecofin du 10 juillet 2020, les Ministres des Finances européens se sont penchés sur le rapport annuel du Comité budgétaire européen. Celui-ci évalue la position budgétaire la plus appropriée pour l'année à venir dans la zone euro. Le Comité considère à cet égard que la position budgétaire pour l’année 2021 devrait être « expansionniste » compte tenu de l’incidence majeure que la pandémie a eu et continue d’avoir sur l'économie européenne.
  
  Le Comité budgétaire européen a également constaté que le niveau d’investissements publics nets dans la zone euro était en deçà de 1 % du PIB, niveau considéré comme trop faible. Dans son rapport, le Comité relève la trop grande rigidité des règles qui entourent l’activation de la clause de flexibilité des investissements publics, qui la rend impraticable. Il considère que de nouvelles règles, plus flexibles, devraient être envisagées.
  
  Une discussion a également eu lieu au sujet de l’activation de la clause générale de sauvegarde, la mesure qui a eu pour effet de suspendre l’application des règles budgétaires européennes. Il est désormais question de savoir à quelle échéance la clause sera révoquée pour un retour à l’application habituelle des règles du Pacte de stabilité et de croissance.
  
  La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a ensuite présenté ses priorités pour les six prochains mois, en ce qui concerne la filière économique et financière de l’Union. La présidence allemande ambitionne notamment de parvenir à un accord sur la facilité de relance et de résilience, de progresser sur la taxe sur les transactions financières, d’examiner les progrès réalisés par l'OCDE et le G20 en matière de taxation numérique et de déterminer en fonction la suite à donner au niveau européen, et enfin, de lancer les débats sur un régime d'assurance chômage au niveau européen, sur base d’une proposition que la Commission doit encore faire.
  
  Enfin, les Ministres des Finances européens ont procédé à un état des lieux de la réponse économique apportée au niveau européen en réaction au choc économique provoquée par la pandémie. Un point d’attention particulier a porté sur la garantie paneuropéenne mise en place par la Banque européenne d’investissement, sur la mise sur pied d’un instrument de crise par le Mécanisme européen de stabilité et sur l’instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE).
  
  En ce qui concerne la clause générale de sauvegarde, les entités fédérées se sont mises d’accord pour plaider en faveur du maintien de la clause générale de sauvegarde au moins pendant l’entièreté de l’année 2021.
  
  Le représentant de la Wallonie a également soutenu le plaidoyer en faveur d’une plus grande flexibilité des règles européennes en matière d’investissement public.