Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européens du 15 juillet 2020 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 106 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/07/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 26/08/2020
- de DI RUPO Elio
La réunion a pris la forme d’une vidéo-téléconférence, et comme toutes les réunions par vidéoconférence depuis la mi-mars, leur caractère informel implique notamment qu’aucune décision ne peut y intervenir.
Cette réunion des Ministres des Affaires européennes avait deux points à son ordre du jour :
1. La préparation du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 ;
2. La présentation du programme de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le Conseil des Affaires générales.
En ce qui concerne le premier point, les Ministres des Affaires européennes ont procédé à un tour de table sur la dernière proposition de compromis du Président du Conseil européen, Charles Michel, sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et sur le plan de relance européen. Lors de ce tour de table, les positions des États membres ont été identiques à celles exprimées antérieurement, laissant manifestement le soin aux chefs d’État et de gouvernement de faire bouger les lignes respectives.
Les Ministres des Affaires européennes se sont également penchés sur la méthode d’allocation des subventions de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) du plan de relance européen. La Commission européenne a proposé une allocation en deux temps : 70 % en 2021 et 2022 et 30 % en 2023, après évaluation de la perte de PIB par rapport à l’année 2020. Cette proposition a été bien accueillie par un grand nombre d’États membres, dont la Belgique.
Les quatre États membres dits « frugaux » (Pays-Bas, Danemark, Suède et Autriche), auxquels la Finlande s’est ralliée, ont réitéré leur plaidoyer en faveur d’un plan de relance moins ambitieux. Ils se sont opposés en particulier à ce que le plan alimente les différents programmes européens financés par le biais du cadre financier pluriannuel. Ils ont également exigé une période plus courte pour ce plan de relance, pour lequel la Commission prévoyait une durée de quatre années.
Par ailleurs, certains États membres ont aussi plaidé pour la rétroactivité de l’éligibilité des dépenses financées par la Facilité pour la reprise et la résilience.
Concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 proprement dit, les pays dits « contributeurs nets » se sont félicités de la diminution proposée du volume global. Les propositions pour les ressources propres ont fait l’objet d’un examen attentif. Il a été proposé de supprimer une nouvelle ressource propre fondée sur les ETS, le système d’échange d’émissions visant à combattre le changement climatique. Il a également été question de revoir le taux de perception des droits de douane.
Le deuxième point à l’ordre du jour de la réunion des Ministres des Affaires européennes concernait la présentation du calendrier de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne.
Les deux principales priorités sont d’une part l’aboutissement de l’accord sur le cadre financier pluriannuel, y compris en ce qui concerne son assentiment par le Parlement européen, et l’adoption formelle de toutes les bases légales qui en découlent, et d’autre part la question de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
D’autres priorités intéressantes au niveau du Conseil des Affaires générales sont :
- le renforcement du dialogue entre les États membres sur le processus du semestre européen ;
- la définition des cadres de négociation et l'organisation éventuelle d'une conférence intergouvernementale pour la Macédoine du Nord et l'Albanie au cours du second semestre 2020 ;
- la Conférence sur l'avenir de l'Europe, pour laquelle la présidence allemande du Conseil européen espère pouvoir poser un premier acte concret.
Une coordination intrabelge a été organisée sur ces divers points.
En ce qui concerne la proposition d’allocation des subventions de la Facilité pour la reprise et la résilience, celle-ci a été approuvée et la Wallonie a soutenu cette nouvelle approche. Il a toutefois été demandé que la capacité d’investissement soit aussi considérée dans la méthode de calcul des allocations. Ce point a été relayé par le Ministre belge lors des discussions.
La Wallonie a soutenu l’idée d’une conditionnalité en matière d’État de droit pour l’octroi des aides européennes. Ce point a été relayé par le représentant de la Belgique.
En ce qui concerne le budget de la politique de cohésion, la Belgique, sous l’impulsion de la Wallonie, a fait part de son opposition aux pertes disproportionnées des régions en transition dans la proposition du Président du Conseil.
En ce qui concerne la Politique agricole commune (PAC), la Belgique a rappelé l'importance du premier pilier pour le soutien direct nécessaire aux agriculteurs. Un premier pilier totalement oublié du plan de relance européen. Ce point a été soutenu par la Wallonie.
La Belgique a également marqué sa satisfaction quant à la création d’une réserve de 5 milliards d’euros pour un instrument visant à faire face aux conséquences du Brexit.
En matière de ressources propres, la Belgique a marqué son soutien à la suppression d’une nouvelle ressource fondée sur les droits ETS. En coordination intrabelge, la Wallonie avait soutenu cette position. Elle a également réitéré sa demande pour revenir à un taux de perception des droits de douane de 20 %.
Quant au programme de la présidence allemande du Conseil européen, ce point n’a pas fait l’objet d’une position préalable de la Belgique.