Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 et 18 juillet 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 107 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/07/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 26/08/2020
- de DI RUPO Elio
Deux points étaient à l’ordre du jour du Conseil européen extraordinaire : le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan de relance européen.
Plusieurs points sont à mettre en évidence.
En ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, il a été décidé de fixer le montant global du plafond des crédits d’engagement à 1 074,3 milliards d’euros. Le plan de relance européen a quant à lui été doté d’une enveloppe de 750 milliards d’euros. Ce plan de relance est composé de subventions et de prêts. La répartition entre les prêts et les subventions ainsi que les modalités d’engagement ont fait l’objet d’âpres discussions avec les États membres du camp des « frugaux » (Pays-Bas, Danemark, Autriche, Suède), auxquels la Finlande s’est jointe. Ces États membres souhaitaient limiter les subventions et préféraient privilégier les prêts.
Dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le budget de la Politique de cohésion se monte finalement à 377,8 milliards d’euros. En ce qui concerne la Belgique, les régions en transition étaient lourdement pénalisées par les propositions européennes. En cours de négociation, la Belgique a donc obtenu un bonus de 200 millions d’euros pour ces zones.
La Belgique a également obtenu un bonus de 100 millions d’euros pour le deuxième pilier de la Politique agricole commune (pour le fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER).
Par ailleurs, les chefs d’État et de gouvernement se sont accordés sur la constitution d’une réserve hors cadre pour compenser les effets du Brexit. Ce fonds est doté de 5 milliards d’euros.
Un autre point d’attention pour la Wallonie est la baisse du Fonds d’ajustement à la mondialisation qui n’est doté que de 186 millions d’euros.
En ce qui concerne les ressources propres du budget de l’Union européenne, il a été convenu que le dispositif sera revu. À partir du 1er janvier 2021, de nouvelles ressources s’ajouteront aux contributions actuelles des États membres. Un accord a été obtenu sur les revenus issus des plastiques non recyclés. D’autres ressources seront mises à l’étude dans un délai court d’un à trois ans : le système d’ajustement du carbone aux frontières de l’Union européenne, une taxe numérique, une révision du schéma ETS (les revenus issus des gaz à effets de serre) ou une taxe sur les transactions financières. La Commission est chargée de mettre des propositions sur la table.
En ce qui concerne le budget global du plan de relance européen, les 750 milliards d’euros seront empruntés par la Commission européenne sur les marchés. Le plan de relance européen sera exclusivement consacré à la lutte contre les conséquences de la crise de la Covid-19. L’activité d’emprunt net cessera au plus tard à la fin de 2026.
Les fonds empruntés se subdivisent de la manière suivante :
- des prêts à hauteur d’un montant maximal de 360 milliards d’euros ;
- des subventions à hauteur d’un montant maximal de 390 milliards d’euros.
Le remboursement est programmé de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements jusqu’au 31 décembre 2058.
Le budget du plan est réparti entre différents programmes où les montants affectés sont dédiés à la seule relance. Il s’agit de :
- la facilité pour la reprise et la résilience, principal instrument de relance (672,5 milliards d’euros) ;
- le programme REACT-EU, pour atténuer les conséquences de la crise via la cohésion (47,5 milliards d’euros) ;
- le programme Horizon Europe, pour soutenir la recherche et l’innovation (5 milliards d’euros) ;
- le programme InvestEU, pour soutenir les investissements (5,6 milliards d’euros) ;
- le Fonds européen agricole pour le développement rural (7,5 milliards d’euros) ;
- le Fonds pour la transition juste, soit l’investissement dans la transition écologique (10 milliards d’euros) ;
- RescEU, la réserve de sécurité civile européenne (1,9 milliard d’euros).
Les décisions sur l’acceptation des plans de relance nationaux seront prises à la majorité qualifiée. Les conclusions du Conseil européen fixent à trois mois maximum le délai d’acceptation des plans : soit deux mois pour l’évaluation par la Commission européenne après dépôt, et quatre semaines pour acceptation par le Conseil sur base de la proposition de la Commission européenne.
Le Conseil européen s’est accordé également sur le respect de l’État de droit comme condition à l’octroi des fonds.
On notera enfin le maintien d’un objectif climatique global augmenté de 25 % à 30 % pour le montant total des dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance européen.
Il se confirme que 70 % des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience seront engagés dans les années 2021 et 2022, et les 30 % restants avant la fin de 2023, comme c’était proposé lors de la réunion des Ministres des Affaires européennes du 15 juillet 2020.
Lors de la coordination intrabelge, il a été convenu que la Belgique soulignerait une série d’avancées positives de la proposition de Charles Michel, dont le caractère dynamique de la clé de répartition entre prêts et subventions et le Fonds Brexit. Il a été demandé de tenter d’obtenir des rééquilibrages et/ou des bonus sur la politique de cohésion et sur la Politique agricole commune (au vu de la baisse du pilier 1, les aides directes aux agriculteurs, totalement oubliées du plan de relance européen). La Belgique s’est exprimée sur l’urgence de l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance européen, mais a dit regretter la diminution du volume global ainsi que le retour limité de la Facilité de reprise et de résilience pour la Belgique.
La Wallonie avait spécifiquement demandé une compensation pour la baisse disproportionnée des budgets affectés aux régions en transition dans la politique de cohésion. La Première ministre a défendu cette position pour obtenir les 200 millions d’euros évoqués ci-dessus. En ce qui concerne la Politique agricole commune, la Wallonie a également demandé un rééquilibrage. Un bonus de 100 millions d’euros a été obtenu par la Première ministre sur le deuxième pilier de la PAC.