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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 20 juillet et la position qui y sera soutenue

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 404 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 17/07/2020
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 20 juillet aura lieu un Conseil des ministres - formation « Agriculture et pêche ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 27/07/2020
    • de BORSUS Willy
    Le 20 juillet avait lieu le premier Conseil AGRIPÊCHE sous présidence allemande. À l’ordre du jour figuraient un échange de vues sur la stratégie « de la Ferme à la Table » (F2F), l’architecture verte de la future PAC post 2020 et la présentation, par la Commission, de la situation des marchés agricoles.

    Lors de la concertation intra-belge du 17 juillet, organisée en préparation du Conseil, une série de positions ont été définies.

    Concernant la stratégie « de la Ferme à la Table », nous estimons que la Commission européenne a un rôle essentiel à jouer, notamment au travers de son évaluation des plans stratégiques de la PAC. Les critères utilisés doivent être clairs et connus à l’avance. Quant au commerce international, l’UE devra veiller à ce que les produits agricoles importés répondent aux mêmes exigences environnementales que les produits européens, afin de garantir des conditions de concurrence équitables.

    Concernant l’architecture verte, la Belgique demande de la flexibilité pour les États membres au niveau de l’adaptation des mesures concernées et de leur financement, par exemple pour le transfert de ressources pour les éco-régimes.

    Quant aux marchés agricoles, la Belgique estime que l’UE doit soutenir les secteurs stratégiques comme l’agriculture. La Wallonie a attiré l’attention sur les accords commerciaux internationaux, pour lesquels il est nécessaire de disposer d’une étude d’impact actualisée qui intègre les montants des concessions accordées aux pays tiers.


    Stratégie « de la Ferme à la Table » (F2F)

    Lors du Conseil du 20 juillet, les questions de la Présidence allemande portaient essentiellement sur la mise en œuvre de la stratégie F2F via les plans stratégiques de la PAC, ainsi que sur les priorités à retenir.

    Les Commissaires Kyriakides (Santé) et Wojciechowski (Agriculture) ont pris la parole en début de séance. Mme Kyriakides a indiqué que la PAC continuera à aider les agriculteurs, en particulier en récompensant les producteurs s’engageant dans la transition. M. Wojciechowski a rappelé qu’un dialogue structuré aura lieu entre les États membres et la Commission, dans le but de préparer les plans stratégiques PAC. Les travaux de la COM se baseront sur les données publiques disponibles et sur les analyses SWOT réalisées par chaque État membre.

    Lors du tour de table, plusieurs délégations (Hongrie, Tchéquie, Roumanie…) ont insisté sur l’importance de disposer de bases juridiques claires quant à l’approbation des plans stratégiques. La seule base juridique doit, selon elles, rester la PAC : les recommandations de la Commission ne peuvent être contraignantes.

    De nombreux États membres (Lettonie, Hongrie, Tchéquie…) soulignent la nécessité de procéder à des études d’impact. La France rappelle que le calendrier est serré et qu’il faut donc obtenir rapidement les recommandations de la Commission.


    Réforme de la PAC post 2020 : architecture verte

    La Présidence allemande souhaite un accord sur l'architecture verte d’ici octobre. Les questions portent sur l'affectation des fonds aux programmes écologiques et sur une part minimale d'éléments paysagers dans les exploitations (BCAE 9). En marge de ce point, le Groupe de Visegrád a réclamé un financement approprié de la PAC pour réaliser les grandes ambitions en matière d'environnement et de climat.

    Les États membres étaient divisés sur le caractère obligatoire des programmes écologiques. La Pologne, le Luxembourg, la Finlande, entre autres, préféraient les rendre facultatifs. En revanche, plusieurs délégations, dont la France, l’Espagne et le Danemark, souhaitaient qu’ils soient obligatoires.
    De nombreux États membres (Pologne, Luxembourg, Finlande…) se sont opposés à l'affectation de fonds aux éco-régimes. Seuls La France, le Portugal et les Pays-Bas y étaient favorables. Plusieurs délégations ont aussi demandé de la flexibilité financière, que ce soit au niveau de transferts entre piliers, des délais ou du montant de l'affectation.

    En ce qui concerne les éléments du paysage (BCAE 9), la proposition de fixer un pourcentage européen a également suscité des divergences. Les uns (France, Espagne…) ne voulaient pas de taux européen, les autres (Hongrie, Suède…) voulaient d'abord une analyse d'impact. La Tchéquie et la Finlande, entre autres, ont suggéré de garder le pourcentage proposé actuellement (5 %). La Belgique a proposé des seuils par type de surface, à savoir un pourcentage pour les terres arables et un pourcentage pour les prairies permanentes et ce afin d’éviter la concentration des éléments non productifs sur un seul type de surface.

    Le Commissaire Wojciechowski a souligné l'importance de se doter de programmes écologiques et d’un BCAE 9 efficaces, ainsi que la nécessité d'un examen rigoureux des performances. Il s'est dit ouvert à la flexibilité tant qu'il y a des résultats tangibles pour l'environnement.


    Situation des marchés agricoles

    La Commission présente les grandes tendances des marchés agricoles à la suite à la crise de la Covid-19. Dans leurs interventions, les États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant les différents secteurs de leur pays. Outre l’impact de la Covid-19, plusieurs délégations (Italie, France, Portugal…) ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences du Brexit et des droits de douane américains sur le marché et les exportations.


    En conclusion, les États membres sont généralement favorables à la stratégie « de la Ferme à la Table », mais demandent de la clarté de la part de la Commission. En ce qui concerne l’architecture verte, la Présidence devra aplanir les divergences qui subsistent. Enfin, au sujet des marchés agricoles, il convient de rester vigilants. La Commission doit être prête à utiliser les instruments de marché à sa disposition.