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Le soutien aux projets d'équipements touristiques

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 218 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 20/07/2020
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Les communes s'investissent dans le soutien à notre secteur touristique en développant de nombreux projets, notamment la création de lieux d'accueil pour les touristes. Afin de développer ces projets, elles se tournent vers les autorités régionales dans le but d'obtenir des subsides.

    C'est ainsi que certains projets peuvent dépendre de différentes sources de financement régionales et sont donc dépendants de l'approbation de plusieurs ministres sur des dossiers différents afin de pouvoir se concrétiser.

    La récente annonce du collègue de Madame la Ministre en charge de la Ruralité d'instaurer un moratoire sur les PCDR met directement en péril la réalisation de nombreux projets en connexion avec le tourisme. Je pense ici à un cas concret : l'installation de locaux du syndicat d'initiative de Gerpinnes. Ce projet faisait l'objet d'une double demande de financement, d'une part, en développement rural auprès de son collègue et, d'autre part, en tourisme auprès du CGT. Le moratoire instauré par son collègue reporte sur la commune seule l'achat du bâtiment et si elle devait, en plus, supporter les frais d'équipements touristiques, elle se trouverait dans une situation financière impossible.

    Madame la Ministre peut-elle nous indiquer si elle va maintenir son soutien financier pour les projets en matière d'équipements touristiques même si ceux-ci ne devaient plus bénéficier du soutien de son collègue en charge de la Ruralité, notamment dans le cas de Gerpinnes ?

    A-t-elle connaissance d'autres dossiers qui sont dans le même cas ?
  • Réponse du 11/08/2020
    • de DE BUE Valérie
    Les subventions aux équipements touristiques sont octroyées sur base de différents critères dont notamment la vocation touristique du lieu, le maintien de l’affectation pendant 15 ans… ainsi que sur base d’une analyse précise du projet par le CGT.

    En ce qui concerne le cas particulier de Gerpinnes :
    - il s’agit d’un projet d’acquisition d’un bâtiment pour la création d’une maison multiservice regroupant des locaux multifonctionnels et l’accueil du syndicat d’initiative de Gerpinnes ;
    - celui-ci a bien été déposé le 20 janvier 2020 (et complété le 6 mars 2020), auprès des services du CGT ;
    - à ce jour, mes services ne sont pas informés d'une intention ferme d’acquisition, puisque celle-ci semble dépendre du soutien du développement rural ;
    - il ne m’est donc pas possible de statuer sur l’octroi de cette aide actuellement, la commune n’étant pas propriétaire du bien ou même en passe de le devenir.

    Il est fréquent que les dossiers élaborés dans le cadre du développement rural soient éligibles à différentes sources de financements, dont celles octroyées par le CGT.
    Il en est de même pour le financement d’autres projets ou investissements.
    Si les investisseurs sont tributaires du soutien de plusieurs sources de financement, les décisions de mes collègues dans le cadre de financement complémentaire n’impactent pas ma stratégie en matière de subventions.
    Dès lors, j’informe l’honorable membre ne pas envisager de supprimer les subventions à l’équipement, dans le cadre de tels projets.