Les difficultés rencontrées par les agences locales pour l'emploi (ALE) dotées d'une section titres-services du fait de la crise Covid
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 247 (2019-2020) 1
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Question écrite du 22/07/2020
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dans le système en vigueur, ces ALE doivent rétrocéder au FOREm une partie de la rémunération des agents du FOREm qui y sont détachés pour s'occuper de leur gestion. Le montant rétrocédé est calculé sur base d'une clé qui met en balance les activités financées par les chèques ALE et les activités titres-services, ainsi que le nombre d'agents détachés par ALE exprimé en équivalent-temps plein. Dans ce calcul, le montant de la rétrocession s'accroît en proportion du volume d'activités « titres-services ».
Sans porter de jugement sur la pertinence du système en place, il faut constater son effet pervers dans le contexte exceptionnel de l'année en cours et de la crise sanitaire. Ces derniers mois, l'émission de chèques ALE s'est retrouvée quasiment à l'arrêt ; dans le même temps, le Gouvernement a maintenu voire augmenté le financement des titres-services dans le souci légitime de soutenir le secteur concerné et les emplois qui lui sont liés.
Au bout du compte, les ALE se trouvent confrontées à une charge disproportionnée en ce qui concerne la rétrocession au FOREm. D'autant que le FOREm, comme la plupart des opérateurs publics et privés, a stoppé les prestations en présentiel dans les ALE quand il n'a pas suspendu le télétravail vu la mise en léthargie de cette activité.
Madame la Ministre s'est engagée à faire en sorte que les opérateurs partenaires des politiques de l'emploi ne soient pas pénalisés par la crise sanitaire. En ce sens, une série de subventions ont été maintenues dans le cadre des arrêtés de pouvoirs spéciaux.
Dans le respect de cet engagement, peut-elle prendre des dispositions pour que les ALE, dotées d'une section titres-services, ne soient pas menacées dans leur viabilité et leur équilibre financier du fait de ce système de rétrocession ?
Réponse du 24/09/2020 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Durant la crise sanitaire, les ALE ont connu une baisse de leurs activités ALE et titres-services et ont, par ailleurs, pour 14 d’entre elles, eu recours au chômage temporaire Covid pour leurs collaborateurs « fonds propres ».
Ces différents facteurs ont effectivement eu pour effet d’augmenter « artificiellement » le montant que les ALE devaient rétrocéder au FOREm. Vu la situation économique et la fragilité du secteur des titres-services pour lequel les activités ont été fortement impactées par la crise Covid-19, une augmentation de la refacturation que le FOREm aurait dû appliquer aux ALE titres-services aurait mis à mal l’équilibre financier de ces ALE et, de facto, les travailleurs titres-services qu’elles occupent.
C’est pourquoi, afin de soutenir le dispositif ALE, maillon important de la relance économique auprès des publics fragilisés, et d’éviter de pénaliser doublement les Agences et les travailleurs qu’elles mettent à l’emploi, j’ai demandé au FOREm de suspendre la refacturation aux ALE titres-services pendant tout le second trimestre 2020.
Des moyens sont d’ailleurs dégagés, pour compenser la baisse des recettes FOREm destinées à cofinancer le salaire de ses collaborateurs ALE, dans le cadre de l’ajustement budgétaire.
Enfin, en vue d’optimiser le dispositif ALE et les chances d’insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires des ALE, une réflexion structurelle a été initiée dans le cadre de la réforme de l’accompagnement organisé par le FOREm. Les travaux menés visent notamment à assurer la viabilité des ALE dotées d’une section titres-services.